| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 juillet 1982, CETATEXT000008271278

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271278
Date de la décision : 08/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Décharge contrôlée des ordures ménagères - Arrêté préfectoral d'autorisation - Sursis à exécution - Absence de moyen sérieux d'annulation - Refus.

44-02-03-01 Le juge administratif refuse le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une décharge contrôlée des ordures ménagères lorsqu'aucun des moyens invoqués ne paraît de nature à justifier l'annulation de cet arrêté.

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Références :

Arrêté préfectoral du 31 mars 1982 Essonne décision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-07-08;cetatext000008271278