| France, Tribunal administratif de Versailles, 27 avril 1984, CETATEXT000008293459
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293459
Date de la décision : 27/04/1984
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Disposition d'un plan d'occupation des sols subordonnant à l'accord de l'architecte de la ville la réalisation de tous travaux de réhabilitation entrepris dans un secteur - Illégalité.
68-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à un P.O.S. de subordonner à l'accord de l'architecte de la ville la réalisation des travaux de réhabilitation entrepris dans un secteur.
Références :
Arrêté préfectoral du 08 octobre 1980 Yvelines approbation du plan d'occupation des sols de Saint-Germain-en-Laye décision attaquée annulation partielle
Code de l'urbanisme L123-1, R421-2, R123-21 2° b
Loi 76-1285 du 31 décembre 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1984-04-27;cetatext000008293459
