26/03/1998 | FRANCE | N°097977
| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 1998, 097977
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 097977
Date de la décision : 26/03/1998
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (LOI DU 9 JANVIER 1986) -
36-07-01-04 L'emploi d'assistante d'accueil familiale d'un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière a le caractère d'un emploi permanent au sens de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors même qu'il ne constitue pas un emploi budgétaire, dès lors que cet emploi répond à des besoins permanents du centre hospitalier.
Références :
Loi 86-33 du 09 janvier 1986 art. 9
Composition du Tribunal
Président : Mme Simon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-03-26;097977
