| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juin 1998, 871065
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 871065
Date de la décision : 05/06/1998
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Personne redevable du prix.
39-05-02 Une entreprise est recevable à diriger son action en règlement des sommes dues au titre de l'exécution d'un marché contre le maître de l'ouvrage, alors même que le marché a été passé pour le compte de celui-ci par un maître d'ouvrage délégué, dès lors que la réception définitive a eu pour effet la remise de l'ouvrage par le maître délégué au maître de l'ouvrage, et que postérieurement à la date d'effet de cette réception le maître de l'ouvrage, en se prononçant sur la réclamation de l'entreprise relative au décompte général du marché, a ainsi repris à son compte les conséquences des relations contractuelles établies en son nom par le maître de l'ouvrage délégué.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-06-05;871065
