| France, Tribunal administratif de Versailles, 02 juillet 1998, 912153

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 912153
Date de la décision : 02/07/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE -

39-04-01 Le maître d'ouvrage qui a conclu avec un entrepreneur un contrat nul peut engager la responsabilité de ce dernier sur le fondement quasi-délictuel pour avoir exécuté des travaux non conformes aux règles de l'art.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-07-02;912153