| France, Tribunal administratif de Versailles, 19 octobre 2000, 966493
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 966493
Date de la décision : 19/10/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
48-02-01-02-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE -CAExistence en l'espèce - Suicide provoqué par une suspension de fonctions (1).
48-02-01-02-01 Un agent, à la suite d'un entretien au cours duquel son supérieur hiérarchique l'a informé qu'il était suspendu et lui a conseillé de solliciter un congé de maladie, est revenu dans son bureau, y a rédigé quelques lignes déplorant l'insuffisance des moyens dont il avait disposé pour diriger le service qui lui était confié et l'injustice de la "destitution" dont il était l'objet, et s'y est donné la mort. Le lien de ce suicide avec le service doit être regardé comme établi.
Références :
1.
Rappr. CE, Section, 1993-07-28, Ministre de la défense c/ Stefani, p. 231
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-10-19;966493
