| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 novembre 2000, 992613
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 992613
Date de la décision : 06/11/2000
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - ALLOCATION D'UNE PROVISION -
60-04-04-03 Mme Sebban ayant accepté, à la demande de la commune de Jouy-le-Moutier, d'accompagner bénévolement les élèves de la classe de sa fille lors du cross des écoles primaires organisé par la commune, doit être considérée comme collaboratrice occasionnelle du service public communal ; Mme Sebban ayant été violemment bousculée puis projetée au sol par un inconnu au cours de ce cross, sans qu'aucune imprudence puisse lui être reprochée, la réparation de ce dommage incombe entièrement à la commune de Jouy-le-Moutier ; condamnation de la commune à verser une indemnité provisionnelle à Mme Sebban, dont l'état de santé n'est pas encore consolidé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-11-06;992613
