| France, Tribunal administratif d'Orléans, 09 juillet 1981, CETATEXT000008278397
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278397
Date de la décision : 09/07/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Parcelle grevée d'une servitude subsistant après remembrement - Indemnisation - Absence.
03-04-02-05 L'article 32 du Code rural prévoyant que les servitudes existant à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du Code civil subsistent sans modification et qu'il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange et l'article 26 de ce code prévoyant que les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux, l'attributaire d'une parcelle, dont l'assiette comprend pour partie un ancien chemin rural dont le tracé a été rectifié et qui se trouve grevée non d'une servitude de passage mais, du fait que la commune y a consenti l'établissement de canalisations d'adduction d'eau, d'une servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, ne peut réclamer à la commune réparation du préjudice résultant pour lui de la présence sur sa parcelle d'ouvrages publics. Il lui appartenait en effet de contester la valeur d'échange de cette parcelle devant la commission départementale, laquelle devait tenir compte de la subsistance de la servitude pour déterminer la valeur d'échange de ladite parcelle.
Références :
Code civil 703
Code rural 26
Code rural 32
LOI 62-904 du 04 août 1962
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-07-09;cetatext000008278397
