| France, Tribunal administratif d'Orléans, 16 mars 1982, CETATEXT000008250772
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250772
Date de la décision : 16/03/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Refus d'extension - Appréciation des besoins de la population - Date à laquelle se placer.
61-04-01 L'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 prévoit que l'autorisation d'extension est accordée si l'opération "répond aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44". A la date de la demande de la clinique tendant à une extension de 20 lits, le secteur disposait d'un nombre de lits de chirurgie inférieur de plus de 20 unités aux besoins de la population fixés par arrêté ministériel du 17 mars 1978. En l'absence de modification de ces indices de besoin, le ministre ne pouvait se fonder sur l'existence de "travaux préparatoires" à la révision de la carte sanitaire pour rejeter la demande.
Références :
Arrêté du 17 mars 1978 Santé
Arrêté préfectoral du 18 février 1980 Decision attaquée Confirmation
Décision du 12 septembre 1980 Santé Decision attaquée Annulation
LOI 70-1318 du 31 décembre 1970 ART. 34 al. 1, ART. 44
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1982-03-16;cetatext000008250772
