| France, Tribunal administratif d'Orléans, 04 décembre 1990, CETATEXT000008281915

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281915
Date de la décision : 04/12/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Absence d'étude hydrogéologique complète - Elevage porcin.

44-01-01-02-02 L'étude d'impact qui renvoit pour une appréciation du risque de contamination des eaux souterraines par un élevage porcin à un plan d'épandage du lisier établi sur le fondement d'une étude pédologique des services de la chambre d'agriculture et d'une étude d'hydrogéologique ne concernant qu'une partie des terrains d'épandage est insuffisante.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Enquête publique - Vice substantiel.

44-02-02-01-01 Cette insuffisance constitue un vice substantiel de l'enquête publique préalable à l'autorisation, laquelle est annulée malgré la régularisation du dossier après enquête par une expertise hydrogéologique.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1990-12-04;cetatext000008281915