| France, Tribunal administratif d'Orléans, 23 avril 1991, CETATEXT000008267721

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267721
Date de la décision : 23/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Associations - Qualité pour agir - Abattoir.

44-02-04 Le juge rejette la requête en annulation présentée par une association aux motifs que son ressort géographique est limité aux vallées et bassins de l'Eure et qu'elle n'a donc pas qualité pour agir dans la région où est implantée l'exploitation litigieuse.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1991-04-23;cetatext000008267721