| France, Tribunal des conflits, 22 novembre 1965, 01865

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01865
Date de la décision : 22/11/1965
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit négatif

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Tribunaux paritaires des baux ruraux - Compétence.

03-03-02-01 En vertu de l'article 1 du décret du 22 décembre 1958 et de l'article 861 du code rural, les juridictions de l'ordre judiciaire [tribunaux paritaires de baux ruraux en 1ère instance] sont seuls compétents, nonobstant l'existence de clauses exorbitantes du droit commun, pour connaître de l'instance née à la suite du congé donné par l'administration au titulaire d'un bail consenti sur des terres dépendant du domaine privé de la Marine Nationale.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Bail sur des terres dépendant du domaine privé à l'administration.

17-03-02-03-01 Compétence judiciaire en dépit de la présence de clauses exorbitantes du droit commun.

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Références :

Code rural 861
Décret du 22 décembre 1958 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1965:01865