| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01885

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01885
Date de la décision : 27/06/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu en l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit positif

---

Analyses

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Désistement postérieur à un jugement de renvoi au Tribunal des conflits.

54-05-05-02-01, 54-09 Lorsque, postérieurement au jugement de renvoi, le demandeur devant le Tribunal administratif se désiste de son action devant ce tribunal, il n'y a pas, en l'état, lieu pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui lui a été renvoyée.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - Désistement de son action par le demandeur - postérieurement au jugement de renvoi.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1966:01885