| France, Tribunal des conflits, 29 mai 1967, 01897

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01897
Date de la décision : 29/05/1967
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE [1] Voie de fait - Absence - Attributaires d'un logement réquisitionné s'étant maintenus dans les lieux malgré l'annulation de la réquisition - [2] Réquisitions - Réquisition illégale - Conclusions tendant à faire condamner l'administration à restituer les locaux.

17-03-02-08-02[1], 17-03-02-08-02[2], 59-01 Attribution d'office d'un logement réquisitionné en vertu de l'ordonnance du 11 octobre 1945. La circonstance qu'après l'annulation pour excès de pouvoir de la réquisition, les attributaires se sont maintenus dans les lieux, ne constitue pas une voie de fait de l'administration et les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour connaître de conclusions des propriétaires tendant à faire condamner le préfet, au besoin sous astreinte, à leur restituer l'immeuble.

REQUISITIONS - REQUISITIONS DE LOGEMENT [ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945] - Contentieux - Voie de fait - Restitution de locaux occupés en vertu d'une réquisition illégale.

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Références :

Code de l'urbanisme 342, 346, 344
Ordonnance du 11 octobre 1945 art. 24, art. 26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1967:01897