| France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01901

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01901
Date de la décision : 06/11/1967
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

---

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Exécution d'un service public - Contrats ayant cet objet - Contrats d'affrètement de navires pendant les hostilités.

17-03-02-03-02, 39-01-02-01 Charte partie et contrats de gérance de navires conformes aux modèles-type approuvés le 15 septembre 1940 et destinés à assurer les transports nécessaires à la nation en temps de guerre. Contrats ayant eu pour objet et pour effet de confier à la Compagnie propriétaire l'exécution directe d'une mission de service public d'intérêt national. Compétence administrative.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrats d'affrètement de navires pendant les hostilités.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1967:01901