| France, Tribunal des conflits, 06 novembre 1967, 01907

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01907
Date de la décision : 06/11/1967
Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Divers - Occupation temporaire résultant d'une voie de fait - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

17-03-02-06, 17-03-02-08-02 Entrepreneur et ses sous-traitants chargés de la construction de certains ouvrages par la société concessionnaire de la construction et de l'exploitation de l'autoroute Paris-Lyon ayant occupé une sablière appartenant à un particulier et en ayant extrait des matériaux sans qu'aucun acte administratif ait autorisé cette occupation et sans qu'aucun accord amiable soit intervenu. Voie de fait, dont les conséquences dommageables relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Voies de fait - Existence - Occupation sans titre.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1967:01907