| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01913

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01913
Date de la décision : 02/12/1968
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Pelleteuse.

17-03-01-02-01-05-01 Câble électrique faisant partie des installations d'une concession, endommagé par une pelleteuse mécanique. Accident causé par un véhicule au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Domaine concédé - Notion.

17-03-02-02-02, 24-01 Câble électrique faisant partie des installations d'une concession, endommagé par une pelleteuse mécanique. Accident causé par un véhicule au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957. Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le branchement endommagé étant demeuré la propriété du concessionnaire et ne faisant pas partie des dépendances du domaine public.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Domaine concédé - Notion - Compétence juridictionnelle.

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Références :

Loi du 16 août 1790 art. 13
Loi 57-1424 du 31 décembre 1957

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1968:01913