| France, Tribunal des conflits, 02 mars 1970, 01939

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01939
Date de la décision : 02/03/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale arrêté de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit POSITIF

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Conclusions dirigées exclusivement contre des personnes morales de droit privé - Compétence judiciaire.

17-03-02-05-01, 65-03 Action engagée par une commune contre des compagnies de transport aérien tendant à obtenir réparation du préjudice que lui causerait le bruit produit sur son territoire par les avions de ces compagnies. Demande dirigée exclusivement contre des personnes de droit privé. Compétence judiciaire [RJ1].

- RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Dommages causés par le bruit produit par des avions - Conclusions exclusivement dirigées contre des personnes morales de droit privé - Compétence judiciaire.

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Références :

1.

Cf. 9 autres décisions semblables en date du même jour

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1970:01939