| France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1973, 01985

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01985
Date de la décision : 26/11/1973
Sens de l'arrêt : Confirmation arr. de conflit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit POSITIF

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Analyses

- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - Arrêté municipal interdisant sur des chemins ruraux la circulation de véhicules d'un certain tonnage - Installation d'obstacles pour en assurer l'exécution - Absence de voie de fait.

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Références :

Code de l'administration communale 97 98

Cour d'Appel PARIS 1973-04-28 Cour d'Appel PARIS 1973-05-26 Tribunal de grande instance VERSAILLES 1972-07-10

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1973:01985