La Jurisprudences de France concernant CONSIDERANT CE QUI SUIT - page 11284

... ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. A...; Considérant ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 12025732 du 30 novembre 2012, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable à raison de sa tardiveté. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi...

... ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de Mme A...; Considérant ce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 12025709 du 30 novembre 2012, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable à raison de sa tardiveté. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi...

..., Mathonnet, avocat de Mme A...; Considérant ce qui suit : 1. L'autorité compétente, saisie d'une demande...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juillet 2013, 15 octobre 2013 et 27 février 2014, Mme B...A..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2012 par laquelle la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a rejeté sa demande, adressée au Premier ministre, tendant à l'abrogation du décret n...

... conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1. Il...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique SISMLA à lui verser la somme de 611,86 euros, augmentée des intérêts au taux légal, correspondant au rappel de l'indemnité de loyer due au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 1103024 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant le...

...G...C.... Considérant ce qui suit : 1. Les cinq requêtes visées ci-dessus tendent à juger des questions semblables ; il...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Le 17 février 2013, MM.E..., B...et D...C...et MmeG...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à l'encontre de chacun d'eux par le maire de la commune de Lugrin Haute-Savoie le 3 juillet 2012. Par quatre ordonnances n° 1300820, 1300821, 1300822 et 1300824 du 24 avril 2013, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les...

... SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SAS Européenne Construction Moderne ; Considérant ce qui suit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Européenne Construction Moderne ECM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0711707 du 23 septembre 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette...

... Prado, avocat de la SA Costa ; Considérant ce qui suit : 1. La société Costa a fait l'objet d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Costa a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard, et d'ordonner la restitution des impositions acquittées à tort et le versement d'intérêts moratoires au titre de l'article...

... scolaires CROUS de Paris ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les deux décisions de reversement de salaire, à hauteur respectivement de 2 585,32 euros et de 602,71 euros, prises à son encontre par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris, d'autre part, de mettre à la charge de celui-ci la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis...

..., rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau de rectifier les résultats de l'élection des conseillers communautaires de la commune de Saint-Jean-de-Marsacq, intervenue lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 et d'annuler l'élection du conseiller communautaire surnuméraire, M. B...A.... Par un jugement n°1400746 du 2 mai 2014, le tribunal administratif de Pau, faisant droit à ce...

... commune de Grandvals. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estèbe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis le 26 août 2008 par le maire de la commune de Grandvals, d'un montant de 4 784 euros TTC, et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 0803315 du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre de recettes émis par la commune de Grandvals en tant qu'il...