La Jurisprudences de France concernant CONSIDERANT CE QUI SUIT - page 3

... rapport de M. Pagès a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

...'audience. Le rapport de M. Pagès a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la...

... rapport de M. Niollet, - et les observations de Me Hélalian, pour M. B.... Considérant ce qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans...

... M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2216217 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...

... les observations de Me Vogelgesang, pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2218028 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

... publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans...

...... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d'appel des référés. Considérant ce qui...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, la Fédération Générale Force Ouvrière Construction, représentée par Me Forgione, demande au juge des référés : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10...

... juge des référés et juge d'appel des référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la Fédération BATI MAT TP CFTC, représentée par la SELARL Hestia, agissant par Me Bertrand, demande au juge des référés : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... .... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel du jugement du 16 novembre 2021 par lequel le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté ses demandes d'aides découplées pour les campagnes de la politique agricole commune des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, d'autre part, les...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ... conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... détenait...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013...