Recherche de Code civil article 1408 dans la jurisprudence francophone - page 2

... cas échéant, renvoyée en vertu de l'article 1408, devant la juridiction que le créancier a estimé...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00519 N° Portalis DBVE-V-B7F-CBP6 SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Juin 2021, enregistrée sous le n° 2019 004870 Y C/ B Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANT : M. I Y né le 12 Janvier 1955...

... 44.799,30 €. Ce bien est un bien propre de M. V selon les dispositions de l'article 1408 du code...30/08/2022 ARRÊT N°22/456 N° RG 20/01321 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NSK2 MLA/CG Décision déférée du 19 Mai 2020 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 19:00257 S V C/ E, T, H P INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX...

...'indemnité forfaitaire, et 924,98 euros au titre de la clause pénale. Sur le fondement de l'article 1408 du code de...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02551 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNKB Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019021693 APPELANT Monsieur T W, commerçant exerçant sous l'enseigne AU TRADITIONNEL, Immatriculée au registre...

... renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions de l'article 1408 du code de...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13759 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCM4E Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2019010316 APPELANTE S.A.R.L. CHATEAU LES PALAIS Ayant son siège social Château les Palais Localité 1 Représentée par Me...

.... En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14226 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOIX Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018036714 APPELANTE SAS ETABLISSEMENTS BERTHIER PROVENCE Ayant son siège social Adresse 4 Localité 1 SIRET N°; 312 149 289 Prise en la...

..., cette acquisition n'entre pas dans la communauté, mais en application de l'article 1408 du code civil et...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 12 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01310 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBCR Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE N° RG 09/00785 APPELANTS : Madame FK PT née X ès qualités d'héritière de M. IZ PT, son époux décédé à Adresse 34 Aude, le 22 septembre 2010. née le 21 Mai 1952...

...'en application des dispositions d'ordre public de l'article 1408 du code civil, cette parcelle lui appartenait en...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10835 F Pourvoi n° H 20-13.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ M. U N, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme D N, domiciliée Adresse 3, ont formé le pourvoi n° H 20-13.357 contre...

La conclusion, conjointement par les deux époux, d'un prêt destiné à l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre à l'un... ... ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1408, 1432 et 1435 - 30 / No pub 1804032150 ...N° C.17.0576.N A. B., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre R. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 12 mai 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le...

...'en jugeant le contraire, le premier président a dénaturé ce document et violé l'article 1103 du code civil et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° M 18-19.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 1°/ la société CP Reifen Trading Gmbh, dont le siège est ..., 2°/ la société ... , dont le siège est ..., 3°/ la sociét...

... de base légale au regard de l'article 449 du Code civil, ensemble les articles 1408, I et 1691 bis, I...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10718 F Pourvoi n° D 18-25.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... A... dit H..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux chambre des tutelles des...