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ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation souveraine Dès lors qu'en application de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, le... ...Cour d'appel...Par acte sous seing privé du 25 juillet 1969, l'OPDHLM de la région parisienne a donné à bail à Monsieur Marcel X... un logement dépendant d'un immeuble à usage d'habitation sis à VANVES .... Par acte d'huissier de justice en date du 06 février 1996, Monsieur X... a fait assigner son propriétaire aux fins de faire désigner un expert avec pour mission de vérifier si les charges récupérées sur les locataires sont conformes aux dispositions du décret du 28 août...

HABITATION A LOYER MODERE Selon une circulaire du ministère du logement, en date du 19 avril 1992, une " cité de transit " se définit,... ...Cour d'appel...Par acte sous seings privés du 5 juin 1976, l'Association CETRAFA, à laquelle s'est substituée le 1er novembre 1983, l'O.M.G.S, a conclu avec Monsieur X... un contrat intitulé "engagement d'occupation". L'O.M.G.S a saisi le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE de deux demandes dirigées contre Monsieur X... et ses deux épouses afin de voir juger, notamment, qu'ils étaient occupants sans droit, ni titre des appartements sis à HOUILLES - 133 Bâtiment A - et...

BAIL règles générales Lorsqu'il résulte d'attestations concordantes et conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que... ...Cour d'appel...Par acte sous seing privé en date du 10 mars 1972, Monsieur et Madame X... ont consenti un bail d'une maison sise au PECQ à Madame Y... Le 28 janvier 1997, les bailleurs lui ont fait délivrer une sommation, visant la clause résolutoire, d'avoir à remettre les lieux dans leur état d'origine. Par acte d'huissier du 14 avril 1997, ils ont fait assigner la locataire devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE afin de voir prononcer la résiliation...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas -... ...Cour d'appel...I-1 Considérant que le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL dit C.H.S.C.T. n° 1 de l'établissement de Rueil de la société RENAULT a entendu, par délibération du 3 mars 1998, avoir recours à une expertise en application de l'article L 236-9 du Code du Travail, motif pris de risques graves constatés selon lui dans l'établissement ; que le C.H.S.C.T. rattachait ces risques d'une part au suicide d'un salarié survenu en septembre 1997, suicide...