20/06/2001 | FRANCE | N°2000/03891

| France, Cour d'appel de Paris, 20 juin 2001, 2000/03891

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2000/03891
Date de la décision : 20/06/2001

Analyses

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication

Le membre d'une association ayant pour activité principale l'édition d'un journal, qui apparait à l'égard des tiers comme le véritable directeur de publication dudit journal, créant ainsi une apparence trompeuse, doit être considéré comme responsable pénalement, eu égard à son rôle, du chef de diffamation publique prévu par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881

Références :

Loi du 29 juillet 1881

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-06-20;2000.03891

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