| France, Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2001, 2000/01854
:Monsieur MOIGNARD, Conseillers
:Madame A...,
:Madame B..., Prononcé à l'audience du 30 Octobre 2001 par Monsieur MOIGNARD, conformément aux dispositions de l'article 485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur C..., Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur D..., Avocat Général GREFFIER : en présence de Madame E... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation.
Est en infraction à la législation sur les stupéfiants toute personne qui en fait un usage illicite, qui détient de telles marchandises réputées importées en contrebande, et qui en cède ou en offre à un tiers en vue de sa consommation personnelle
L'interpellation et la conduite au commissariat d'un individu contrevenant à la législation sur les stupéfiants doivent être suivis d'un placement en garde à vue et de la notification des droits y afférents afin de valider la procédure. Ainsi y a-t-il lieu d'annuler la procédure lorsque l'individu interpellé, trouvé porteur de deux barrettes de cannabis, menotté et conduit au commissariat, n'a pas été placé en garde à vue ni ne s'est vu notifier les droits y afférents
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
