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BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil L'emprunteur qui ne démontre pas qu'au moment où un crédit lui a été... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par contrat en date du 1er Octobre 1994, la SA DEMACHY WORMS ET CIE a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit de 300.000 francs pour une durée d'un an, remboursable au 30 septembre 1995 et moyennant un taux d'intérêt de 7,5095 % l'an prélevé par trimestre. Suite à son licenciement, Monsieur X... ne remboursant plus ce crédit, la SA DEMACHY WORMS ET COMPAGNIE l'a assigné devant le Tribunal d'Instance...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 9 mars 1978, la SA CREDIT LYONNAIS a ouvert dans ses livres un compte de dépôt à vue au profit de Monsieur Yvan X.... Par acte d'huissier en date du 3 juin 1993, la SA CREDIT LYONNAIS a fait citer Monsieur Yvan X... devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, lequel, par jugement en date du 15 mars 1994 -confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 30...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes Dès lors qu'il... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Mademoiselle X... est propriétaire depuis 1985 d'un appartement situé au 5ème étage de l'immeuble en copropriété sis,3 square d'Angiviller RAMBOUILLET 78120. En mars 1995, Mademoiselle X... ayant constaté des infiltrations dans la salle de séjour qui ont occasionné des dommages à la tenture murale et aux plinthes a mis en demeure le syndicat de régler le coût de la remise en état. Ce dernier a...