La jurisprudences de Belgique - page 412

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0917.N R. N. T., étranger, détenu, demandeur en cassation, Me Guerric Goubau, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires étrangères, partie en intervention d'office, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 août 2016 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu.  II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0104.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont etablisà Bruxelles, rue Haute, 298 A, demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre H. N., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 juin 2015par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Jean Marie Genicot a conclu. II. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.16.0004.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre E. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 octobre 2015par la cour du travail de Liege, division de Neufchateau. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Jean...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.16.0007.F * OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege estetabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * contre E. D. B., defenderesse en cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 novembre2015 par la cour du travail de Bruxelles. Le 26 juillet 2016, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0903.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B N, condamne, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Moreau, avocat au barreau au Brabantwallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un jugement rendu le 29 juillet2016 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 18 aout 2016, l'avocat general Michel Nolet de Brauwere a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 24 aout 2016, le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0911.F H M, accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève, avocat au barreau de Liège, etCharlotte Morjane, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 9 août 2016par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. la décision de la cour L'arrêt rejette une requête de mise en liberté provisoire déposée par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0717.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à la Politique demigration et d'asile, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, WTC II,chaussee d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Didier Matray et Sophie Matray, avocats aubarreau de Liege, contre B. O., etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 juin 2016 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0739.F A. M., personne faisant l'objet d'un mandat d'arret europeen, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Stanislas Eskenazi, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 juin 2016 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0755.F L. F., H., G., demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause desuspicion legitime, ayant pour conseil Maitre Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles, en cause de 1. M. M.-C. et 2. N.N., parties civiles, contre L. F., mieux qualifie ci-dessus, inculpe. I. la procedure devant la cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 30 juin 2016, annexee aupresent arret en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que letribunal de premiere instance du Hainaut soit dessaisi de la causeinstruite au cabinet du juge d'instruction Dierick, de la division...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0395.F M. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles,et Nabil Khoulalene et Michael Donatangelo, avocats au barreau deCharleroi, contre 1. R. G. 2. B. M. parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2015 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general...