La jurisprudences de Belgique - page 554

Cour de cassation de Belgique NDEG C.13.0184.F Fonds Commun de Garantie Automobile, dont le siege est etabli àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre AXA Belgium, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480...

Cour de cassation de Belgique **101 NDEG C.14.0010.F GESTION DE L'INFORMATIQUE POUR LES ADMINISTRATIONS LOCALES, associationsans but lucratif dont le siege est etabli à Bruxelles, boulevard EmileJacqmain, 95, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre DECOM, societe anonyme dont le siege social est etabli à DilbeekGroot-Bijgaarden, 't Hofveld, 6 C 4, faisant election de domicile chezMaitre Chris De Nyn, avocat aux barreaux de Malines et Bruxelles, dont lecabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0349.N H. D. B., Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, s.a., Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 novembre2012 par le tribunal de premiere instance de Turnhout, statuant en degred'appel. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 5mars 2014. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0356.N BETONCO, s.a., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E.D.C. et consorts, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 mars 2011 parla cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 18mars 2014. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0413.N 1. G. D., 2. E. D., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. C., 2. E. V. D. V. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 21 mars2013 par le tribunal de premiere instance de Courtrai, statuant en degred'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la troisieme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0465.N 1. W. F., 2. J. D. C., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE MALLE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 avril 2013par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision de la Cour Sur la fin de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0243.F D. M. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Celine Van Wijmeersch, avocat au barreau deMons. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 14 octobre 2013 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur les griefs : Le premier grief reproche au jugement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0374.F B.F. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Kevin Nerrinck, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 novembre 2013 par letribunal correctionnel de Liege, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire, rec,u au greffe de la Courle 30 mai 2014. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour La Cour ne peut avoir egard au memoire rec,u en dehors du delai prevu parl'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0456.F I. c,. Bl. ayant pour conseil Maitre Rene Swennen, avocat au barreau de Liege, II. L. V. ayant pour conseils Maitres Marc Neve et Sandra Berbuto, avocats aubarreau de Liege, et Louise Laperche, avocat au barreau de Bruxelles, III. R. L. detenu, IV. D. D. ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege, V. B. A. detenu, ayant pour conseil Maitre Carmelo Virone, avocat au barreau de Liege, VI. S. B. ayant pour conseil Maitre Carmelo Virone, avocat au barreau de Liege, prevenus, demandeurs en cassation, les pourvois sub V et VI contre Maitres Xavier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0774.F Le procureur general pres la cour d'appel de LieGE, demandeur en cassation, contre SCH. J. condamne, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 mars 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le 4 juin 2014, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 11 juin 2014, le conseiller Franc,oise Roggen a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. II...