La jurisprudences de Belgique - page 394

Une convention conclue par une société lie uniquement cette société et non la personne physique qui a conclu la convention au nom de la... N° C.16.0141.N V. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A.T.L.-RENTING, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0062.F 1. ENTREPRISES R., societe privee à responsabilite limitee dont le siege social est etabli à Manage, rue de la Station, 83, 2. ENTREPRISES R. SERVICES, societe en commandite par actions, dont lesiege social est etabli à Manage, rue de la Station, 83, 3. R. BETONS, societe anonyme dont le siege social est etabli à SeneffeFeluy, rue Joseph Wauters, 152, 4. BESTO BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àManage, rue de Familleureux, 150, 5. HDS, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Manage, rue de Familleureux, 152, 6. R...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0179.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre ETHIAS DROIT COMMUN, association d'assurances mutuelles, dont le siege estetabli à Liege, rue des Croisiers, 24, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0291.F COMMUNE DE SCHAERBEEK, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Schaerbeek, en la maisoncommunale, place Colignon, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre PROXIMUS, societe anonyme dont le siege social est etabli à Schaerbeek,boulevard du Roi Albert II, 27, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.16.0014.F 1. ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONS, dont les bureaux sont etablis àMons, rue des Droits de l'homme, 1, 2. Maitre Olivier HAENECOUR, batonnier de l'Ordre des avocats du barreaude Mons, dont les bureaux sont etablis à Mons, rue des Droits del'homme, 1, demandeurs en cassation, representes par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Montagne, 11, ou il est faitelection de domicile, contre N. P., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1006.F M. F. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Cedric Bernes, avocat au barreau de Namur. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 septembre 2016 par letribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation de l'article 17...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1021.F I. VAN D. F. prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Magda Vandebotermet, avocat au barreau deBruxelles, II. V. F., ne à Waes le 30 mars 1955, prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Christophe Van Melckebeke, avocat au barreau deBruxelles, dont la cabinet est situe à Ixelles, rue Paul-Emile Janson,37, ou il est fait election de domicile, les pourvois contre LA REGION WALLONNE, au nom de laquelle agit la societe anonyme Sogepa,societe de gestion et de participation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.1126.F BL. J. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Deutsch, avocat au barreau du Brabantwallon. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 octobre 2016 par lacour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire. Le 16 janvier 2017, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions au greffe. A l'audience du 25 janvier 2017, le conseiller Benoit Dejemeppe a faitrapport et l'avocat general precite a conclu. * II. la decision de la cour En vertu de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.1340.F C. R. interne, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Mieke Denissen, Jana Ruymaekers et PeterVerpoorten, avocats au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 decembre 2016 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles, chambre de protectionsociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 20 janvier 2017. A l'audience du 25 janvier 2017, le conseiller Eric...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.15.1134.N * J. J., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand. *  I. la procédure devant la cour *  * Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 juillet 2015 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur invoque huit moyens dans un mémoire annexé auprésent arrêt, en copie certifiée conforme. * Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Luc Decreus a conclu. II. la décision de la cour *  Sur la recevabilité du pourvoi : *  1. L'arrêt confirme le jugement...