La jurisprudences de Belgique - page 412

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0755.F L. F., H., G., demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause desuspicion legitime, ayant pour conseil Maitre Alexis Deswaef, avocat au barreau de Bruxelles, en cause de 1. M. M.-C. et 2. N.N., parties civiles, contre L. F., mieux qualifie ci-dessus, inculpe. I. la procedure devant la cour Par requete rec,ue au greffe de la Cour le 30 juin 2016, annexee aupresent arret en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que letribunal de premiere instance du Hainaut soit dessaisi de la causeinstruite au cabinet du juge d'instruction Dierick, de la division...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0395.F M. M. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles,et Nabil Khoulalene et Michael Donatangelo, avocats au barreau deCharleroi, contre 1. R. G. 2. B. M. parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2015 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0329.F F. I. inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Edoardo Agliata, avocat au barreau de Liege,et Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur, contre FEDERATION FRANCOPHONE BELGE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES, associationsans but lucratif, dont le siege est etabli à Namur, rue des Croisiers,14/4, partie civile, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Anne Werding, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 fevrier 2016 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0501.F 1. R. A. 2. GARDIENNAGE, PROTECTION, DISSUASION, SURVEILLANCE, societe privee àresponsabilite limitee, prevenus, demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 8 mars 2016 par letribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degred'appel. Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1132.N G. K., prevenue, demanderesse en cassation, Me Erhard Vermeulen, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, defendeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 mai 2014 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.14.1588.N I. G. V., II. E. L., III. G. V., IV. D. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, V. A. C., Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, prévenus, demandeur en cassations, les pourvois I à V inclus dirigés contre ETAT BELGE, spf Finances, ministre des Finances partie poursuivante défendeur en cassation, VI. ETAT BELGE, spf Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. G.V., et consorts, prévenus, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Les pourvois...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.14.1672.N I. ETAT BELGE, ministre des Finances, partie poursuivante, demandeur en cassation, Mes Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et StefanDe Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. CMA CGM LOGISTICS, société anonyme, partie citée, défenderesses en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. DSV ROAD, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. FIRMA DE VOS, société anonyme, défenderesses en cassation, II. ANEX CUSTOMS, société privée à responsabilité limitée, prévenue, demanderesse en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0218.N H. S., prévenue, demanderesse en cassation, Me Maarten Knops, avocat au barreau de Louvain, contre H. R., partie civile, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 janvier 2016 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d'appel. La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour … Sur le moyen : 3. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0280.N K. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Lut Wille, avocat au barreau de Bruges. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 janvier 2016 par letribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1. Le moyen, en cette banche, invoque la violation de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0705.N M. G., condamné à une peine privative de liberté,  demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Hasselt. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 juin 2016 par letribunal de l'application des peines de la province d'Anvers,  divisionAnvers. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'article 96...