La jurisprudences de Belgique - page 424

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0651.F N. R. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Reginald de Beco, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 avril 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen reproche à l'arret d'affirmer que la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0011.F * LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction generale de l'Amenagement duterritoire, du logement et du patrimoine, * partie intervenue volontairement, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee,67, ou il est fait election de domicile, * contre 1. E de H. J.-F. 2. G. M. prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 decembre 2015par la cour d'appel de Liege, chambre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0082.F ALDI, societe anonyme, dont le siege est etabli à Vaux-sur-Sure, parcartisanal de Villeroux, 4, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Bernard Paques et Sylviane Leprince, avocatsau barreau de Namur, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction generaleoperationnelle Agriculture, ressources naturelles et environnement duService public de Wallonie, dont les bureaux sont etablis à NamurJambes, avenue Prince de Liege, 15, partie poursuivante, defendeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Franc,ois Cartuyvels, avocat au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1273.N I. J. R., prevenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, II. ROELENS JEFFRY Co, societe en commandite simple, prevenue, demanderesse en cassation, les deux pourvois contre INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, ... demandeur en reparation, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 20 juin 2014 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. La demanderesse ne...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0031.N BETON EN ASFALT CONSTRUCTIE, societe anonyme, partie civile, demanderesse en cassation, Me Philip Pels, avocat au barreau de Gand, contre S. V., inculpee, defenderesse en cassation, Me Christophe Saveyn, avocat au barreau d'Audenarde. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 decembre 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir des griefs dans un memoire. Le president Paul Maffei a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0072.N I. C. L., inculpee, demanderesse en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruxelles, II. K. D.M., inculpe, demandeur en cassation, Me Astrid Bink, avocat au barreau de Gand, les deux pourvois contre 1. D. K. et consorts, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 24 decembre 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse I invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur II invoque quatre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0349.N PROCUREUR DU ROI D'ANVERS, division Turnhout, partie poursuivante, demandeur en cassation, contre I. B., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 janvier 2016 par letribunal correctionnel d'Anvers, division Turnhout, statuant en degred'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt Nº S.15.0112.F A. R., admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par une ordonnance du 24septembre 2015 G.15.0167.F., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où ilest fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2015par la cour du travail de Liège. Le 13 avril 2016, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé desconclusions au greffe. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.15.0115.F * J.C., domicilie à * demandeur en cassation, * represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait election de domicile, * * contre * * OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont lesiege est etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, * defendeur en cassation, * represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee,67, ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0052.F * P. H., * demandeur en cassation, * represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, et assiste parMaitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre O. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour V. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...