La jurisprudences de Belgique - page 434

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0680.N 1. L. M., 2. L. M., prevenues, demanderesses en cassation, Me Franc,oise De Croo-Desguin, avocat au barreau d'Audenarde, contre 1. N. M., 3. W. M., 4. A. M., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 10 mars 2014 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. * Les demanderesses invoquent quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. * L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. * * II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0696.N * I. 1. S. R., 2. A. S., 3. M. K., 4. I. A., * prevenus, 5. R.T.S. sprl, * partie civilement responsable, * demandeurs en cassation, * Me Patrick Weegmann, avocat au barreau de Bruges, * * II. * PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FLANDREOCCIDENTALE, SECTION BRUGES, * demandeur en cassation, * contre * S. R., mieux qualifie ci-dessus, * prevenu, * defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois en cassation sont diriges contre un jugement rendule 19 mars 2014 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuanten degre...

Cour de cassation de Belgique * Arret * NDEG P.14.1935.N * A. D., * inculpe, * demandeur en cassation, * Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, * * contre 1. B. L., 2. Express Delivery Services sprl, parties civiles, * defendeurs en cassation. II. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 8 decembre 2014 parla cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. * Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. * L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. * II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.16.0181.N * S. A., * inculpe, detenu, * demandeur en cassation, * Me Jean Marie De Meester, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 fevrier 2016par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. * Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. * L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. * II. la decision de la cour * * Sur le premier moyen : * 1. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0448.F EUROPEAN SOCIETY FOR RADIOTHERAPY AND ONCOLOGY, en abrege ESTRO,association internationale sans but lucratif, dont le siege est etabli àWoluwe-Saint-Lambert, rue Martin V, 40, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre EQUAL-ESTRO, societe de droit franc,ais, dont le siege est etabli àNeuilly-sur-Seine France, rue Louis Philippe, 20, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0192.F ZINOUN OUAZZANI, societe en nom collectif exerc,ant son activite sousla denomination Abare, dont le siege social est etabli à MaSidi HarazemMaroc, route de Taza, km 15 BP 38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre 1. J.E., 2. A. F., 3. N. V.-F., defenderesses en cassation, representees par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0071.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile, contre SPLIN, anciennement denommee Sports Loisirs Industries, societe anonymedont le siege social est etabli à Liege, rue du Gay-Village, 12, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0020.F SOYER MAMET, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, avenue de la Foresterie, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre P.C., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 novembre 2014par la cour du travail de Bruxelles. Le 28 janvier 2016, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.15.0041.F 1. M. A. et 2. Z. A., agissant en nom personnel et en qualite de representants legauxde leurs enfants mineurs A.-M. A., K. A. et Y. A., demandeurs en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 15 avril 2015 n-o G.15.0047.F, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, dont les bureaux sont etablis àHuy, rue du Long Thier, 35, defendeur en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0414.F M. C. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. A. D. C., 2. FRANCOFILMS PRODUCTIONS, societe anonyme anciennement denommeeBelgavideo, dont le siege social est etabli à Uccle, rue deVerrewinkel, 93, 3. C. V. P., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete anonyme Belgavideo Technology, defendeurs en cassation, 4. F. J., 5. M. J., 6. A. J., 7. V. J., 8. E. J., 9. C. J., 10. L. J...