La jurisprudences de Belgique - page 538

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0163.N S. S., prevenue, demanderesse en cassation, Me Jean-Baptiste Petitat, avocat au barreau de Brugge, contre REGION FLAMANDE, pour laquelle intervient la Ministre flamande de laMobilite et des Travaux publics, partie civile, defenderesse en cassation, Me Jan Fonteyne, avocat au barreau de Courtrai. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 14 decembre 2012 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le president de section Luc Van...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0726.N * M. H., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mars2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. X. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. XI. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitutionet 163 du Code d'instruction criminelle...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0506.N * I * 1. W. H., * prevenu, * Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand, * 2. E. L., * prevenu, demandeurs en cassation, II F.M., prevenu, demandeur en cassation, * Me Paul Raes, avocat au barreau de Termonde, * III * * U. R., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Wim De Bruyn, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la cour XV. XVI. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 novembre2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XVII. Le demandeur I.1 fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1468.N * E. V., * demandeur en liberation provisoire, demandeur. * I. la procedure devant la cour V. VI. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 septembre2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. VIII. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. IX. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 106 du Codejudiciaire et de l'arrete royal du 2 aout 2007 etablissant lereglement...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0074.F S. K., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. K., 2. P. K., defendeurs en cassation, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 fevrier 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0048.F. M. V., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre FACULTES UNIVERSITAIRES SAINT-LOUIS, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 43, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0191.N A. Z. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre G. R. Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 decembre 2011par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 374, S: 1er, alinea 4, du Code civil...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0164.N BESTLEASE, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre WESTLEASE, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 novembre 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 20juin 2014. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0088.N 1. G. G. 2. K. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2013par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen. III. La decision...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0180.F SANBOY-COMERCIO DE BENS ALIMENTARES SERVICOS E INVESTIMENTOS, societe dedroit portugais dont le siege est etabli à Funchal, Maldera Portugal,avenida Arriaga, 30, 1 Andar Sala A, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre FASSKA, societe anonyme dont le siege social est etabli à GenappeBaisy-Thy, rue Bon air, 47, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...