La jurisprudences de Belgique - page 541

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1407.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FLANDREORIENTALE, contre J. VAN DE V., condamne, detenu, defendeur en cassation, Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour II. III. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 27 aout 2014par le tribunal de l'application des peines de Gand. IV. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. V. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1424.N - P.14.1431.N I. A. K., * II. 1. A. K., precite, * 2. E. C., * inculpes, detenus, demandeurs en cassation, Me Victor Van Aelst, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi I est dirige contre un arret K/2490/2014 rendu le8 septembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des misesen accusation. VIII. Les pourvois II sont diriges contre un arret K/2488/2014 rendule 8 septembre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, chambre desmises en accusation. IX. Les demandeurs invoquent cinq moyens dans des memoires similairesannexes au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0496.F Le Midi, societe anonyme dont le siege social est etabli à VerviersPetit-Rechain, rue du Midi, 7-9, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre Elia Asset, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,boulevard de l'Empereur, 20, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0547.F M.-E. N., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. S. B., 2. JBC Services, societe anonyme dont le siege social est etabli àLeuze-en-Hainaut, rue de Conde, 23, defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0375.N LIDIMA, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 3 mars2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0206.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. M. H., 2. C. B. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 19novembre 2009 et 6 mai 2010 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 27 fevrier2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0055.N 1. L. D., 2. S. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 27 fevrier2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0143.N D. C., Me Marnix Decloedt, avocat au barreau de Bruges, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mars 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 27 fevrier2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0237.F 1. GENERALI BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, avenue Louise, 149, 2. B. D., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Cheminee Modele, dont le siegesocial est etabli à Rixensart, rue de la Gare, 23, demandeurs en cassation, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. CHEMINEES FEUX, societe privee à responsabilite limitee dont lesiege social est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0144.F J. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. V., 2. J.-F. L., 3. A. V, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 janvier 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens libelles dans les...