La jurisprudences de Belgique - page 556

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0048.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre VAKANTIES DE VOORZORG, association sans but lucratif, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, en presence de FONDS SOCIAL ET DE GARANTIE POUR LES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES ETENTREPRISES ASSIMILEES. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2011 par la cour du travail de Bruxelles, statuant comme juridiction derenvoi à la suite de l'arret de la Cour du 18 janvier 2010. Le conseiller Koen Mestdagh a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0074.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre A. Y., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les28 novembre 2008 et 25 septembre 2009 par la cour du travail d'Anvers etcontre l'arret rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.12.0113.N FULL SERVICES CLEANING, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre O. A., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier 2012par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. I. La decision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret 148/04 NDEG C.13.0470.F P.-E. G., avocat, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Welding 2000, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre G. D. M., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.12.0023.F L. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siege est etabli à Saint-Gilles, avenueHenri Jaspar, 94, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les decisions rendues...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0010.F M. L., avocat, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. Procureur general pres la cour d'appel de BruxelleS, dont l'office estetabli à Bruxelles, Palais de justice, place Poelaert, 1, defendeur en cassation, 2. Batonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi, dont lesbureaux sont etablis à Charleroi, Palais de justice, avenue GeneralMichel, 2, defendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelee en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0029.F C. H., avocat, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. BATONNIER DE L'ORDRE FRANc,AIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, Palais de justice, placePoelaert, 1, 2. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, dont l'office estetabli à Bruxelles, Palais de justice, place Poelaert, 1, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0074.F LES STUDIOS AMERICAINS, societe anonyme dont le siege social est etablià Bruxelles, boulevard Adolphe Max, 147-149, demanderesse en cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2012 par la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1014.F I. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de la Loi, 200, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseils Maitres Magda Vandebotermet et Roel Fransis,avocats au barreau de Bruxelles, II. ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MERFrance Agri Mer, etablissement public de droit franc,ais, dont le siegeest etabli à Montreuil-sous-Bois France, rue Henry Tanguy, 12, partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0409.F F.P., J., P., prevenu, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre W. A., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 30 janvier 2014 par la courd'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. A l'audience du 7 mai 2014, le president de section Frederic Close a faitrapport et l'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A...