La jurisprudences de Belgique - page 592

Cour de cassation de Belgique Arret 5515 NDEG C.10.0527.F 1. A. R., 2. C. R., 3. A. R., 4. N. R., 5. M. A. R., 6. A. L. R., 7. E. R., demandeurs en cassation, representes par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, faisant election de domicile au bureau du president ducomite d'acquisition d'immeubles de Liege, etabli à Liege, rue deFragnee, 40, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 1371 NDEG S.12.0067.F OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public dont le siegeest etabli à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre COLGATE - PALMOLIVE RESEARCH DEVELOPMENT, societe de droit americainayant en Belgique un siege d'exploitation etabli à Auderghem, boulevarddu Souverain, 165, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret 7813 NDEG C.10.0293.F CONTACTSAT, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles,avenue des Croix de Guerre, 94, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS, dont lesiege est etabli à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 35, defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret 2711 NDEG C.12.0385.F Societe deS transports intercommunaux de bruxelles, dont le siege socialest etabli à Bruxelles, rue Royale, 76, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre M. L. D. M. F., defenderesse en cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 10 fevrier2012 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en degred'appel. Le conseiller Didier Batsele...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0164.N R. G. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R. G. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 fevrier 2011par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 2decembre 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour 1. En vertu de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0463.N 1. WIBRA Belgique, s.a., 2. WIBRA HOLDING, societe de droit neerlandais, 3. WIBRA SUPERMARKT, societe de droit neerlandais, 4. WIBRA SUPERMARKT-NOORD, societe de droit neerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre VF INTERNATIONAL SAGL, societe de droit suisse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 juin 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.12.0005.N M. B. Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ORDRE DES PHARMACIENS, 2. W. BAEYENS, 3. J. SIMONS, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 15 decembre 2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens deGand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 2decembre 2013. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1988.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur, contre A. E., personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, defendeur, Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.2062.N J. S. detenu, demandeur d'une mise en liberte provisoire. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 17 decembre2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Dans un memoire annexe au present arret en copie certifiee conforme, ledemandeur demande « de faire cesser la detention illicite » et faitvaloir trois moyens. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite de la demande de mise en liberte : 1. La Cour est sans competence pour...

Cour de cassation de Belgique Arret 473 NDEG F.12.0107.F A. B., societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Herstal, rue Pepin, 9, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jacques Stockis, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Herstal, rue Large Voie, 23, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La...