La jurisprudences de Canada - page 442

Contrat — Hampes décoratives — Bris — Non-conformité au devis — Enlèvement et réinstallation — Dommages — intérêts — Droit du fournisseur au... Cour suprême du Canada Argo Construction Ltd. c. Customold Fiberglass Ltd., 1976 1 R.C.S. 132 Date: 1974-05-27 Argo Construction Ltd. Appelante; et Customold Fiberglass Ltd. Intimée. 1973: le 21 novembre; 1974: le 27 mai. Présents: Le juge en chef Fauteux, et les juges Abbott, Martland, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant un jugement de la Cour supérieure sur...

Mandamus — Ordonnance d’émission du bref — Conclusions accessoires — Droit d’appel — Désistement — Code de Procédure civile, art. 29, 476,... Cour suprême du Canada Seafarers’ International Union of Canada et al. c. Glasgow et al., 1975 1 R.C.S. 164 Date: 1974-04-29 The Seafarers’ International Union of Canada et John Royce Appelants; et William Glasgow et al. Intimés; et Leonard J. McLaughlin et Leonard J. McLaughlin Appelant; et William Glasgow et al. Intimés. et The Seafarers’ International Union of Canada et John Royce. 1974: le 14 mars; 1974: le 29 avril. Présents: Le Juge en Chef Laskin et les Juges Judson...

Hypothèques — Taux d’intérêt spécifié — Versements mensuels — Imputation à la discrétion du prêteur — Indemnité pour procédures non... Cour suprême du Canada Ferland c. Sun Life Assurance Co. of Canada, 1975 1 R.C.S. 266 Date: 1974-04-29 Pothier Ferland Défendeur Appelant; et Sun Life Assurance Company of Canada Demanderesse Intimée. 1974: le 14 mars; 1974: le 29 avril. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Judson, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, confirmant un jugement de la Cour...

Automobiles — Négligence — S’agit-il d’une défaillance momentanée ou d’une négligence grossière? — Conducteur traversant la ligne médiane —... Cour suprême du Canada Goulais c. Restoule et al., 1975 1 R.C.S. 365 Date: 1974-04-29 Richard Goulais Demandeur Appelant; et Marilyn M. Restoule, représentée par ses administrateurs Howard Restoule et Nellie Knight Défenderesse Intimée; et Maryland Casualty Company, ajoutée comme partie par une ordonnance rendue conformément au par. 14 de l’art. 222 du Insurance Act, R.S.O. 1960, c. 190. Intimée. 1973: le 12 octobre; 1974: le 29 avril. Présents: Les Juges Judson, Ritchie...

Dommages — Décès du père et de la mère — Responsabilité du transporteur aérien — Perte de successions futures non recouvrable — Revenu des... Cour suprême du Canada Pantel c. Air Canada, 1975 1 R.C.S. 472 Date: 1974-04-29 Francine Merle Pantel, Sharon Pantel et Eleanor Rhona Pantel Demanderesses Appelantes; et Air Canada Défenderesse Intimée. 1973: les 3, 4, 7 et 8 mai; 1974: le 29 avril. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Martland, Ritchie, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS de jugements de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, réduisant le...

Planification — Règlement de zonage — Règle «conservatoire» en attendant la modification du règlement de zonage — The Planning Act, R.S.O.... Cour suprême du Canada Sanbay Developments Ltd. c. Ville de London, 1975 1 R.C.S. 485 Date: 1974-04-29 Sanbay Developments Ltd. Plaignant Appelante; et La Corporation de la Ville de London et John C. Dodd Défendeur Intimés. 1974: le 31 janvier et le 1er février; 1974: le 29 avril. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Judson, Ritchie, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Appel — Qualité pour agir — Requête en annulation — Conclusions concordantes sur des faits — Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, c. S-19,... Cour suprême du Canada Ezrin c. Becker, 1975 1 R.C.S. 508 Date: 1974-04-29 Sydney Ezrin Appelant; et Paul Becker Intimé. 1974: le 1er avril; 1974: le 29 avril. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Spence et Dickson. REQUÊTE EN ANNULATION

Relation du travail — Arbitrage — Convention collective — Sentence — Est-elle révisable? — Erreur de droit à la lecture de la sentence.... Cour suprême du Canada Toronto Police Association c. Le bureau des commissaires, 1975 1 R.C.S. 630 Date: 1974-04-29 La Metropolitan Toronto Police Association et Paul C. Weiler Plaignants Appelantes; et Le Bureau des Commissaires de Police de la Région métropolitaine de Toronto Défendeur Intimé. 1974: les 7 et 8 février; 1974: le 29 avril. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR...

Automobile — Collision sur un pont — Automobiliste avec passager circulant à l’inverse du traffic — Passager blessé — Chauffeurs trouvés... Cour suprême du Canada Lessard c. Paquin et al., 1975 1 R.C.S. 665 Date: 1974-04-29 Donat Lessard Défendeur Appelant; et Robert Paquin Demandeur Intimé; et Gilles Cotnoir et Dame Marie Reine Morgan Défendeurs Intimés; et Le fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile Intervenant Mis-en-cause. 1974: le 29 mars et le 1er avril; 1974: le 29 avril. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE...

Faute — Enfant mineur — Œil crevé en jouant — Jouet brisé à bout pointu. Le fils de l’appelant, Mario âgé d’environ 12 ans, et celui de... Cour suprême du Canada Vaillancourt c. Jacques, 1975 1 R.C.S. 724 Date: 1974-04-29 Réal Vaillancourt Demandeur Appelant; et Armand Jacques Défendeur Intimé. 1973: le 13 décembre; 1974: le 29 avril. Présents: Les Juges Abbott, Ritchie, Spence, Pigeon et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine, province de Québec1, infirmant un jugement de la Cour supérieure. Appel rejeté, le Juge Pigeon étant...