La jurisprudences de Canada - page 443

Hypothèque — Clause pénale — Invalidité — Loi sur l’intérêt, S.R.C. 1952, c. 156, art. 8 — Code civil, art. 1077. L’appelante, les... Cour suprême du Canada Immeubles Fournier Inc. et al. c. Construction St-Hilaire Ltée, 1975 2 R.C.S. 2 Date: 1974-04-29 Les Immeubles Fournier Inc. et Rimouski Transport Limitée Défenderesses Appelantes; et Construction St-Hilaire Limitée Demanderesse Intimée. 1974: le 15 février; 1974: le 29 avril. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL...

Droit municipal — Opération sans permis — Sommations pour infractions à règlement municipal — Émission de bref de mandamus accordée avec... Cour suprême du Canada Ville de Montréal c. Esquire Club Inc. et al., 1975 2 R.C.S. 32 Date: 1974-04-29 La Ville De Montréal Appelante; et Esquire Club Inc. Intimée; et La Cour municipale de la Ville de Montréal Mise-en-cause. 1974: le 26 mars; 1974: le 29 avril. Presents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Judson, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine, province de Québec...

Preuve — Succession ab intestat — L’appelante était-elle la fille légitime du défunt? — Exposé de demande et transaction concernant une... Cour suprême du Canada Porteous c. Dorn et al., 1975 2 R.C.S. 37 Date: 1974-04-29 Frances Porteous Demanderesse Appelante; et Ida Dorn et al. Défendeurs Intimés. 1974: les 6 et 7 mars; 1974: le 29 avril. Présents: Les Juges Judson, Spence, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Contrat — Contrat de construction — Violation de contrat — Obligation de l’entrepreneur — Plan défectueux de l’architecte — Responsabilité de... Cour suprême du Canada Brunswick Construction Ltée c. Nowlan, 1975 2 R.C.S. 523 Date: 1974-04-29 Brunswick Construction Limitée Appelante; et Bernard E. Nowlan et Louise D. Nowlan Intimés. 1973: les 4 et 5 octobre; 1974 le 29 avril. Présents: Les juges Judson, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Médecin et chirurgien — Mandamus — Demande de ré-admission au bureau médical d’un hôpital — Requête pour faire entendre témoins à l’audition... Cour suprême du Canada Roper c. Royal Victoria Hospital et al., 1975 2 R.C.S. 62 Date: 1974-04-29 Dr. Peter Roper Demandeur Appelant; et The Executive Committee of the Medical Board of the Royal Victoria Hospital et Richard E. Long, John C. Beck, Lloyd D. MacLean, George B. Maughan, Robert A. Cleghorn, Kenneth J. MacKinnon, C. Miller Ballem, P.J. Tweedie, D.J. MacDonald et The Board of Management of the Royal Victoria Hospital et The Royal Victoria Hospital Défendeurs Intimés...

Expropriation — Indemnité — Valeur d’aménagement pour aménagement probable — Usage le plus rénumérateur et le plus rationnel — Valeur... Cour suprême du Canada La Reine c. Pow Investments Ltd., 1975 2 R.C.S. 86 Date: 1974-04-29 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse Appelante; et Pow Investments Limited Intimée. 1973: le 26 novembre; 1974: le 29 avril. Présents: Les Juges Abbott, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Marques de commerce — Appellations d’origine — Dommages — Injonction — Traité commercial — Absence de ratification bilatérale — Entrée en... Cour suprême du Canada Chateau-Gai Wines Ltd. c. Institut National des Appellations d’Origine des Vins et Eaux-de-Vie et al., 1975 1 R.C.S. 190 Date: 1974-04-02 Chateau-Gai Wines Limited Défenderesse Appelante; et Institut National des Appellations d’Origine des Vins et Eaux-de-Vie et autres Demanderesses Intimées. 1973: le 30 novembre et les 4, 5, 6 décembre; 1974: le 2 avril. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin...

Médecins et chirurgiens — Négligence — Responsabilité de l’anesthésiste — Injection de pentothal sodique dans l’artère. Un chirurgien a... Cour suprême du Canada Les Soeurs de St-Joseph c. Villeneuve, 1975 1 R.C.S. 285 Date: 1974-04-02 Les Soeurs De St-Joseph Du Diocèse de Sault Ste-Marie, faisant affaires sous le nom et la raison sociale d’Hôpital St-Joseph Défenderesses Appelantes; et Pierre Paul Villeneuve, représenté par son représentant ad litem, Rhéo Paul Villeneuve, et ledit Rhéo Paul Villeneuve, personnellement, Demandeurs Intimés; et Le Dr. W. Frank Armstrong Défendeur Intimé; et Le Dr. William A. Keech...

Droit criminel — Vol — Emprisonnement — Possession continue — Condamnation subséquente pour possession illégale — Plaidoyer d’«autrefois... Cour suprême du Canada Côté c. R., 1975 1 R.C.S. 303 Date: 1974-04-02 Louis Côté Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1972: le 26 octobre; 1974: le 2 avril. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, annulant l’acquittement. Appel rejeté, le Juge Laskin étant dissident. G. Gingras, pour...

Véhicules automobiles — Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobiles — Réclamation de la Commission des services hospitaliers... Cour suprême du Canada Ledingham c. Ontario Hospital Services Commission, 1975 1 R.C.S. 332 Date: 1974-04-02 Linda Susan Ledingham et Ralph Wilson Ledingham Plaignants Appelants; et Ontario Hospital Services Commission et Le Ministre des Transports de l’Ontario Défendeurs Intimés. 1974: le 14 février; 1974: le 2 avril. Présents: Le Juge en chef Laskin et les Juges Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.