La jurisprudences de Canada - page 446

Immeuble — Lettres patentes de la Couronne — Bornes — Plages — The Quieting Titles Act, R.S.O. 1960, c. 340 — The Limitations Act, R.S.O.... Cour suprême du Canada Procureur général de l’Ontario c. Walker, 1975 1 R.C.S. 78 Date: 1974-01-22 Le procureur général de la province de l’Ontario Plaignant Appelant; et William H. Walker II, Ruth V. Stockton, Robert S. Stockton, Charlotte Worral Corey et Mary Elizabeth Letch worth Défendeur Intimés. 1973: les 24, 25, 26, 29, 30 et 31 octobre; 1974: le 22 janvier. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE...

Mandamus — Recours extraordinaire — Appel par exposé de cause — Code criminel, art. 762 — The Summary Convictions Act, R.S.O. 1970, c. 450,... Cour suprême du Canada Cheyenne Realty c. Thompson, 1975 1 R.C.S. 87 Date: 1974-01-22 Cheyenne Realty Limited Plaignant Appelante; et Delmont Thompson et Son Honneur S.R. Roebuck, Juge de la Cour Provinciale Défendeurs Intimés. 1973: les 11 et 12 octobre; 1974; le 22 janvier. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Automobile — Faute — Collision — Automobile conduite par enfant mineur — Route glissante — Visibilité réduite par brouillard — Vitesse... Cour suprême du Canada Hébert c. Lamothe, 1974 R.C.S. 1181 Date: 1973-12-21 Dame Sylvio Hébert Demanderesse Appelante; et Conrad Lamothe et Dame Napoléon Lamothe Défendeurs Intimés; et Sylvio Hébert Demandeur Appelant; et Conrad Lamothe Défendeur Intimé. 1973: le 14 mai; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS de jugements de la Cour du banc de la...

Appel — Cour suprême du Canada — Conclusions de fait concordantes de deux cours provinciales — La répugnance à modifier les conclusions est... Cour suprême du Canada Workmen’s Compensation Board et al. c. Greer, 1975 1 R.C.S. 347 Date: 1973-12-21 Workmen’s Compensation Board, un corps constitué, et John Edward Hodgson Demandeurs Appelants; et James Allen Greer Défendeur Intimé. 1973: les 7 et 8 novembre; 1973: le 21 décembre. Présents: Les Juges Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Tribunaux — Le mari de la demanderesse mortellement blessé en Saskatchewan en enlevant une ampoule grillée — Ampoule manufacturée par la... Cour suprême du Canada Moran c. Pyle National Canada Ltd., 1975 1 R.C.S. 393 Date: 1973-12-21 Brenda Elaine Moran personnellement à titre de veuve de feu Williams Franklin Moran, de cujus, et Robert William Moran et Todd Michael Moran représentés par leur procureur ad litem Brenda Elaine Moran Demandeurs Appelants; et Pyle National Canada Ltd. Défenderesse Intimée. 1973: les 7 et 8 juin; 1973: le 21 décembre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Laskin et Dickson. EN...

Cour suprême du Canada Foran c. Kapellas, 1975 1 R.C.S. 46 Date: 1973-12-21 Mary E. Foran Demanderesse Appelante; et Spyros Kapellas et Elizabeth L. Smith Défendeurs Intimés. 1973: le 11 octobre; 1973: le 21 décembre. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Dommages-intérêts — Accident d’automobile — La détérioration de santé résulte-t-elle de l’accident? POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario confirmant le jugement du Juge Henderson en première instance. Pourvoi rejeté avec dépens. Mary E. Foran, en personne. B. O’Brien, c.r...

Appel — Compétence — Ordonnance d’injonction interlocutoire — Ordonnance de suspension de l’injonction par Cour d’appel avant jugement final... Cour suprême du Canada Kanatewat et al. c. Société de développement de la Baie James et al., 1975 1 R.C.S. 48 Date: 1973-12-21 Le chef Robert Kanatewat et al. Requérants; et La Société de développement de la Baie James et al. Intimées; et Le chef Robert Kanatewat et al. Requérants; et La Commission Hydroélectrique de Québec Intimée. 1973: les 2 et 3 décembre; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson et Ritchie. DEMANDE POUR...

Droit constitutionnel — Règlement provincial obligeant les exploitants d’abattoirs à acheter les porcs de l’office de producteurs, y compris... Cour suprême du Canada Burns Foods Ltd. et al. c. Procureur general du Manitoba et al., 1975 1 R.C.S. 494 Date: 1973-12-21 Burns Foods Limited, Canada Packers Limited et Swift Canadian Co. Limited Défenderesses Appelantes; et Le Procureur général du Manitoba, sur demande introduite par l’Office de commercialisation des producteurs de porcs du Manitoba demandeur et l’Office de commercialisation des producteurs de porcs du Manitoba et le Procureur général du Manitoba défendeurs sur...

Droits successoraux — Situs d’actions — Décès d’un actionnaire d’une compagnie de la Colombie-Britannique — Domicilié au Nevada — Actions... Cour suprême du Canada Ministre des Finances de Colombie-Britannique c. First National Bank of Nevada, 1975 1 R.C.S. 525 Date: 1973-12-21 Le Ministre des Finances de la Province de Colombie-Britannique Appelant; et First National Bank of Nevada, Exécutrice de la Succession de Feu Hugh Herbert Wolfenden Intimée. 1973: les 8 et 9 mai; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA...

Dommages — Responsabilité — Camionneur artisan — Affaissement de pont de la Couronne — Dommages au pont et au camion — Règlement sur les... Cour suprême du Canada Baril c. R., 1975 1 R.C.S. 56 Date: 1973-12-21 Gérard Baril Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1972: les 30 et 31 octobre; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL de jugements de la Cour de l’Échiquier du Canada. Appel rejeté, le Juge Pigeon étant dissident. Jacques Cartier, pour l’appelant. Paul Coderre, c.r., pour l’intimée. Le jugement...