La jurisprudences de Canada - page 435

Testaments — Interprétation — Prohibition d’aliéner ne constitue pas nécessairement substitution — Époux ayant part indivise dans immeuble —... Cour suprême du Canada O’Neill et al. c. O’Neill et al., 1976 1 R.C.S. 588 Date: 1975-01-28 Dame Marie Elizabeth O’Neill, Martin O’Neill, Kathleen O’Neill, épouse de Charles Michaud, Leo O’Neill, Marie Agnes O’Neill, Harry O’Neill, Josephine Pare O’Neill, épouse de feu David O’Neill, Richard O’Neill, Charles Emond, époux de feu Evelyne O’Neill Demandeurs Appelants; et Claude O’Neill, Bernard O’Neill, Alice O’Neill, Marie-Paule O’Neill, Irène O’Neill, Elizabeth O’Neill, épouse de...

Circulation routière — Prescription — Transporteur public — Dommages à la cargaison — Collision avec un pont peu élevé — The Highway Traffic... Cour suprême du Canada Bruell c. Ontario Hydro, 1976 1 R.C.S. 9 Date: 1975-01-28 Bruell Float Service Limited Plaignant Appelante; et Ontario Hydro ci-devant The Hydro-Electric Power Commission of Ontario Défendeurs Intimée. 1974: le 22 novembre; 1975: le 28 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Divorce — Cruauté — Douze années de mariage paisible durant lesquelles l’épouse a pratiqué la religion de son mari — L’épouse se remet à... Cour suprême du Canada Retzer c. Retzer, 1975 2 R.C.S. 881 Date: 1974-12-19 Helmut Ludwig Retzer Appelant; et Esther Retzer Intimée. 1974: le 9 décembre; 1974: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie et Dickson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Droit criminel — Vol — Acte d’accusation — L’acte d’accusation désigne «Westwood Jewellers Limited» comme propriétaire — La preuve établit... Cour suprême du Canada R. c. Little, 1976 1 R.C.S. 20 Date: 1974-12-19 Robert Gary Little et Richard William Wolski Appelants; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1974: les 11 et 12 juin; 1974: le 19 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Négligence — Responsabilité de propriétaire — Chute d’un invité en béquille sur plaque de glace l’hiver — Escalier extérieur en bonne... Cour suprême du Canada Swift c. MacDougall, 1976 1 R.C.S. 240 Date: 1974-12-19 Guthrie Swift Demandeur Appelant; et Luke MacDougall Défendeur Intimé. 1974: le 25 octobre; 1974: le 19 décembre. Présents: Les juges Judson, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, rejetant en partie un jugement de la Cour supérieure. Appel rejeté. O. Carter, c.r., pour le...

Reddition de compte — Débat de compte — Le mari est-il tenu à la représentation des fruits consommés jusqu’à la dissolution du mariage — Code... Cour suprême du Canada Morand c. Paquin, 1976 1 R.C.S. 284 Date: 1974-12-19 Gertrude Morand Demanderesse Appelante; et Georges Paquin Défendeur Intimé. 1974: le 23 octobre; 1974: le 19 décembre. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la Reine, province de Québec1, infirmant un jugement de la Cour supérieure, lequel accueillait une action en...

Assurance — Assurance maritime de voiturier — Clause de responsabilité en cas de transport de cargaison en pontée au risque de l’expéditeur —... Cour suprême du Canada Western Assurance Co. c. Desgagnés, 1976 1 R.C.S. 286 Date: 1974-12-19 The Western Assurance Company Défenderesse Appelante; et Jean-Paul Desgagnés Demandeur Intimé. 1974: le 10 octobre; 1974: le 19 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, confirmant un jugement de la Cour supérieure...

Pratique — Jugement obtenu à la suite d’une action sur privilège de constructeur — Sursis d’exécution de jugement jusqu’à conclusion de... Cour suprême du Canada Foundation Co. of Canada Ltd. c. Prince Albert Pulp Co. Ltd., 1976 1 R.C.S. 33 Date: 1974-12-19 The Foundation Company of Canada Limited Demanderesse Appelante; et Prince Albert Pulp Company Ltd. Défenderesse Intimée. 1974: le 6 novembre; 1974: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Droit criminel — Repris de justice — Dossier chargé d’infractions contre la propriété — Aucun crime de violence au dossier — Est-il opportun,... Cour suprême du Canada Hatchwell c. R., 1976 1 R.C.S. 39 Date: 1974-12-19 Robert William Hatchwell Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1974: le 22 novembre; 1974: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Contrats — Contrats de construction — Responsabilité de l’entrepreneur relativement aux matériaux décrits au contrat — Matériaux impropres ou... Cour suprême du Canada CCH Canadian Ltd. c. Mollenhauer, 1976 1 R.C.S. 49 Date: 1974-12-19 CCH Canadian Limited Défenderesse et demanderesse reconventionnelle Appelante; et Mollenhauer Contracting Company Limited et United Ceramics Limited Défenderesses reconventionnelles; et United Ceramics Limited Tierce partie Intimées. 1974: les 20 et 21 novembre; 1974: le 19 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR...