La jurisprudences de Canada - page 447

Appel — Compétence — Ordonnance d’injonction interlocutoire — Ordonnance de suspension de l’injonction par Cour d’appel avant jugement final... Cour suprême du Canada Kanatewat et al. c. Société de développement de la Baie James et al., 1975 1 R.C.S. 48 Date: 1973-12-21 Le chef Robert Kanatewat et al. Requérants; et La Société de développement de la Baie James et al. Intimées; et Le chef Robert Kanatewat et al. Requérants; et La Commission Hydroélectrique de Québec Intimée. 1973: les 2 et 3 décembre; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson et Ritchie. DEMANDE POUR...

Droit constitutionnel — Règlement provincial obligeant les exploitants d’abattoirs à acheter les porcs de l’office de producteurs, y compris... Cour suprême du Canada Burns Foods Ltd. et al. c. Procureur general du Manitoba et al., 1975 1 R.C.S. 494 Date: 1973-12-21 Burns Foods Limited, Canada Packers Limited et Swift Canadian Co. Limited Défenderesses Appelantes; et Le Procureur général du Manitoba, sur demande introduite par l’Office de commercialisation des producteurs de porcs du Manitoba demandeur et l’Office de commercialisation des producteurs de porcs du Manitoba et le Procureur général du Manitoba défendeurs sur...

Droits successoraux — Situs d’actions — Décès d’un actionnaire d’une compagnie de la Colombie-Britannique — Domicilié au Nevada — Actions... Cour suprême du Canada Ministre des Finances de Colombie-Britannique c. First National Bank of Nevada, 1975 1 R.C.S. 525 Date: 1973-12-21 Le Ministre des Finances de la Province de Colombie-Britannique Appelant; et First National Bank of Nevada, Exécutrice de la Succession de Feu Hugh Herbert Wolfenden Intimée. 1973: les 8 et 9 mai; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA...

Dommages — Responsabilité — Camionneur artisan — Affaissement de pont de la Couronne — Dommages au pont et au camion — Règlement sur les... Cour suprême du Canada Baril c. R., 1975 1 R.C.S. 56 Date: 1973-12-21 Gérard Baril Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1972: les 30 et 31 octobre; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL de jugements de la Cour de l’Échiquier du Canada. Appel rejeté, le Juge Pigeon étant dissident. Jacques Cartier, pour l’appelant. Paul Coderre, c.r., pour l’intimée. Le jugement...

Assurance — Responsabilité — Propriétaire de taxi — Passagère blessée dans accident — Épouse du conducteur — «Personne assurée» — «Clause... Cour suprême du Canada Murray Bay Motor Co. Ltd. c. Compagnie d’Assurance Bélair, 1975 1 R.C.S. 68 Date: 1973-12-21 The Murray Bay Motor Company Limited Demanderesse en garantie Appelante; et La Compagnie d’Assurance Bélair Défenderesse Intimée; et Fernande Leduc Ferland Demanderesse Mise-en-cause. 1973: le 12 février; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE...

Droit criminel — Stupéfiants — Possession — Porte de l’appartement forcée par la police après avoir été fermée par l’inculpé — Inculpé se... Cour suprême du Canada Fuller c. R., 1975 2 R.C.S. 121 Date: 1973-12-21 Arthur Frederick Bert Fuller Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1973: le 30 janvier; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Martland, Judson, Spence, et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit criminel — Déclaration de culpabilité à l’égard d’une accusation de meurtre non qualifié — Appel — Application de l’art. 6131 a i... Cour suprême du Canada Corbett c. R., 1975 2 R.C.S. 275 Date: 1973-12-21 Lawrence Wilburn Corbett Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1973: le 12 décembre; 1973: le 21 décembre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Spence, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Véhicule automobile — Accident — Omission de rester sur les lieux de l’accident — Véhicules qui se touchent — La connaissance des dommages ou... Cour suprême du Canada Hill c. R., 1975 2 R.C.S. 402 Date: 1973-12-21 Barbara Owen Hill Plaignant Appelante; et Sa Majesté la Reine Défendeurs Intimée. 1973: les 23 et 24 octobre; 1973: le 21 décembre. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Statuts — Renvoi à des articles du Code criminel — Numérotage modifié dans la revision — The Highway Traffic Act, 1964 P.E.I. — Conséquence... Cour suprême du Canada Bell c. Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard, 1975 1 R.C.S. 25 Date: 1973-11-05 Stewart Bell Appelant; et Le Procureur général de la province de l’Île-du-Prince-Édouard Intimé; et Les Procureurs généraux des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Ecosse, de Québec et de la Saskatchewan Intervenants. 1973: le 28 mai; 1973: le 5 novembre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Spence...

Mandat — Liens fiduciaires — Courtier en valeurs mobilières et client — Obligation de renseigner le client. POURVOI à l’encontre d’un arrêt... Cour suprême du Canada Varga c. F.H. Deacon amp; Co., 1975 1 R.C.S. 39 Date: 1973-11-05 Joseph Varga Plaignant Appelant; et F.H. Deacon amp; Company Limited Défendeur Intimée; et Robert DuDomaine Tierce partie. 1973: le 23 octobre; 1973: le 5 novembre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.