La jurisprudences de Canada - page 450

Bien-être social — Demande d’assistance municipale refusée — Appel au Comité consultatif du bien-être social — Pouvoir du Comité — Le Comité... Cour suprême du Canada LeBlanc c. Ville de Transcona, 1974 R.C.S. 1261 Date: 1973-08-27 Maurice LeBlanc et Marcelle LeBlanc Appelants; et La Ville de Transcona Intimée. 1973: le 2 février; 1973: le 27 août. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droits civils — Indiens — Indienne épousant un non-Indien — Perte de droits — Pas de disposition analogue s’appliquant à l’Indien de sexe... Cour suprême du Canada Procureur général du Canada c. Lavell, 1974 R.C.S. 1349 Date: 1973-08-27 Le Procureur général du Canada Intimé Appelant; et Jeannette Vivian Corbiere Lavell Requérante Intimée. Richard Isaac, Leonard Staats, Clarence Jamieson, Rena Hill, Norman Lickers, William White, Nina Burnham, John Capton, Howard Lickers, Clifford Lickers, Mitchell Sandy, Ronald Monture, Gordon Hill, Sydney Henhawk, Ross Powless, Victor Porter, Frank Monture, Renson Jamieson et Vincent...

Lois — Interprétation — Incorporation par renvoi — Une disposition curative du The School Act, R.S.S. 1965, c. 184, est-elle incorporée par... Cour suprême du Canada Francis School District no. 777 c. Regina East School Unit No. 20, 1974 R.C.S. 779 Date: 1973-08-27 Le Conseil scolaire du Francis School District n°. 777 de Saskatchewan et al. Demandeurs Appelants; et Le Conseil du Regina East School Unit n°. 20 de Saskatchewan Défendeur Intimé. 1973: le 15 juin; 1973: le 27 août. Présents: Les Juges Martland, Judson, Spence, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL à rencontre d’un...

Accident de travail — Employé d’un employeur de l’annexe 1 blessé dans un accident de la route — La défenderesse et l’emprunteur de son... Cour suprême du Canada Mack Trucks Manufacturing Co. c. Forget, 1974 R.C.S. 788 Date: 1973-08-27 Mack Trucks Manufacturing Co. of Canada Ltd. Défenderesse Appelante; et Rolland Forget, un mineur âgé de moins de vingt et un ans, représenté par son représentant ad litem Lorenzo Forget Demandeur Intimé; et David Armstrong Défendeur. 1972: les 9 et 10 novembre; 1973: le 27 août. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO...

Préjudice — Déraillement par négligence — Dommages aux installations de déchargement — Réduction de la capacité de déchargement pendant... Cour suprême du Canada Pacific Elevators Ltd. c. Canadian Pacific Railway Co., 1974 R.C.S. 803 Date: 1973-08-27 Pacific Elevators Limited Demanderesse Appelante; et La Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique Défenderesse Intimée. 1972: le 1er décembre; 1973: le 27 août. Présents: Les Juges Martland, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Vente de marchandises — Contrat en vue de l’achat de noix — Marchandise devant être livrée à l’acheteur — Noix devenues invendables durant le... Cour suprême du Canada Beaver Specialty Limited c. Donald H Bain Ltd., 1974 R.C.S. 903 Date: 1973-08-27 Beaver Specialty Limited Défenderesse, demanderesse reconventionnelle et défenderesse reconventionnelle Appelante; et Donald H. Bain Limited Demanderesse, défenderesse reconventionnelle et Pacific Inland Express Limited Défenderesse, demanderesse reconventionnelle et défenderesse reconventionnelle Intimées. 1972: les 14 et 15 novembre; 1973: le 27 août. Présents: Les Juges...

Droit criminel — Vol d’automobile — «Joy-riding» — S’agit-il d’une infraction comprise? — S’agit-il d’infractions qui s’excluent... Cour suprême du Canada LaFrance c. R., 1975 2 R.C.S. 201 Date: 1973-08-27 Léo Lafrance Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Deféndeur Intimée. 1972: le 11 décembre; 1973: le 27 août. Présents: le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Contrat — Enlèvement de terre pour ouverture de rues — Retard — Imprécision — Cession sans obligation d’ouvrir la rue — Confession de... Cour suprême du Canada Savard c. Cité de Chicoutimi, 1974 R.C.S. 1037 Date: 1973-06-29 Lucien Savard Demandeur Appelant; et La Cité de Chicoutimi Défenderesse Intimée. 1973: le 14 mai; 1973: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, confirmant un jugement de la Cour supérieure. Appel rejeté. R...

Faute — Installation d’appareils à gaz — Explosion — Dommages — Programme d’installation contributive — Contrat entre plombier et abonné —... Cour suprême du Canada Gaz Métropolitain Inc. c. Toupin et al., 1974 R.C.S. 1071 Date: 1973-06-29 Gaz Métropolitain Inc. Défenderesse Appellante; et Roland Toupin Demandeur et Jean Chabot Défendeur Intimés. 1973: les 14 et 15 mai; 1973: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Pigeon et Dickson EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un...

Contrat — Conventions verbales — Compagnie distributrice de journaux — Rupture unilatérale par sociétés propriétaires — Retenues de sommes... Cour suprême du Canada Distributions Éclair Ltée c. Société de Publication du Journal de Montréal, 1974 R.C.S. 1153 Date: 1973-06-29 Les Distributions Éclair Ltée Demanderesse Appelante; et La Société de Publication du Journal de Montréal et autres Défendeurs Intimés. 1973: les 14 et 15 mai; 1973: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Pigeon, Laskin et Dickson. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS de jugements de la Cour...