La jurisprudences de France | Cour d'appel - page 29312

MARIAGE - Nullité - Vices du consentement - Erreur - Erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne L'épouse a été... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2000 No REPERTOIRE GENERAL N°98/02368 APPELANT: Monsieur Kada X... né le 17 Août 1963 à SIDI BEL ABBES Algérie Domicilié 12 rue Charles Perrault 95350 ST BRICE SOUS FOR-ET représenté par la SCP AVRIL etamp; HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Maître SAINT LANNE, avocat au barreau de CHALON sur SAONE. INTIME Madame Djefda Y... née le 09 Janvier 1965...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d'impartialité... Y.D./C.G. Arrêt n 617 du 5 septembre 2000 COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 5 septembre 2000 Rôle n 0001369 SA GRINGOIRE C/ M. LE X... Mme Y... Mme Z... M. A... B... : S.A. GRINGOIRE dont le siège social est 411 Route de Niort 17400 ST JEAN D'ANGELY Suivant Demande de récusation de magistrat du 4 avril 2000 d'une décision rendue par le Conseil de Prud'Hommes de SAINTES, le 27 mars 2000, Représentée par Maître LEMAIRE, Avocat au Barreau de POITIERS. DEFENDEURS : Monsieur Gérard LE...

PRESSE - Procédure - Prescription - Domaine d'application - / Toutes les actions exercées devant les juridictions civiles ayant pour origine... DU 05.09.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/01689 Troisième Chambre Première Section cd 24/03/1999 TGI TOULOUSE RG : 199801729 CH4 Mme X... Monsieur Y... S.C.P SOREL DESSART SOREL Z.../ SA B S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Troisième Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE, par Z... DREUILHE, président de chambre, assisté de Z... COQUEBLIN, greffier...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime La responsabilité... ARRET DU 5 Septembre 2000 N°808 A L'AUDIENCE DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation La période d'essai insérée dans le second... COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/01591 AFFAIRE X... Y... c/ Société LIVRE DISTRIBUTION RESEAU venant aux droits de LA SA LAROUSSE DIFFUSION RESEAU Jugement du C.P.H. LE MANS du 24 Janvier 1997 ARRÊT RENDU LE 04 Septembre 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... Z... 72200 LA FLECHE Représenté par Maître Gilles PEDRON, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE: SOCIETE LIVRE DISTRIBUTION RESEAU venant aux droits de la S.A...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation La période d'essai insérée dans le second... COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/01591 AFFAIRE X... Y... c/ Société LIVRE DISTRIBUTION RESEAU venant aux droits de LA SA LAROUSSE DIFFUSION RESEAU Jugement du C.P.H. LE MANS du 24 Janvier 1997 ARRÊT RENDU LE 04 Septembre 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... Z... 72200 LA FLECHE Représenté par Maître Gilles PEDRON, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE: SOCIETE LIVRE DISTRIBUTION RESEAU venant aux droits de la S.A...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ontrat de travail, rupture, imputabilité, inexécution par l'employeur de ses obligations, manquement à... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 98/01550 AFFAIRE: S.A. X... C/ Françoise Y... Jugement du C.P.H. ANGERS du 08 Juin 1998 ARRÊT RENDU LE 04 Septembre 2000 APPELANTE: S.A. X... 19-21 rue de la Bienfaisance, BP 260.08 75361 PARIS CEDEX 08 Convoquée, Représentée par Maître MOUCHON, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE: Madame Françoise Y... La Maison Z... 49140 SOUCELLES Convoquée, Représentée par Maître DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Fonds de commerce - Prix S'il appartient au tiers détenteur du... DU 4 septembre 2OOO ARRET N° Répertoire N° 1999/04039 Première Chambre Première Section HM/EKM 29/06/1999 TGI FOIX M. X... Maître A S.C.P RIVES PODESTA C / SOCIETE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du quatre septembre deux mille, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM-MARTIN greffier. Composition de la cour...

TESTAMENT - Testament olographe Au delà des dispositions de l'article 970 du Code civil, il existe d'autres formalités susceptibles de peser... DU 30 Août 2000 - KDM ASSOCIATION CREMATISTE DE LOT ET GARONNE C/ X... Patrick Y..., Pascal Y... RG N : 98/01391 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trente Août deux mil, par Monsieur Madame THIBAULT, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : ASSOCIATION CREMATISTE DE LOT ET GARONNE ayant siège Square Georges Brassens47240 BON ENCONTRE Pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions audit siège représentée par Me Jacques...

N 1626 / 2000 Ordonnance de taxe du 29 août 2000 - COUR D'APPEL DE DOUAI Juridiction du Premier Président O R D O N N A N C E D E T A X E Appelant : Hervé V. 62290 NOEUX LES MINES Comparant en personne Ministère Public : Christian Cabat, Avocat Général, en ses réquisitions écrites. Conseillère Déléguée : Pascale Roperch , Conseillère désignée par ordonnance 15 décembre 1999 pour remplacer le Premier Président empêché. Greffière : Aline Wiatr aux débats et au prononcé Marie Roué. Débats : à l'audience publique du 27 juin 2000. Ordonnance contradictoire prononcée à l'audience publique du 29 août 2000, date...