La jurisprudences de France - page 80166

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par la SCP Froin Guillemoteau ; La COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la délibération en date du 10 avril 2002 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif de la commune, en tant qu'elle porte sur les travaux prévus au chapitre 901 article 21538 ; 2° de rejeter les...

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Edith X, demeurant ..., par Me Montazeau ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement à payer la somme de 18 557,66 F en date du 11 juillet 2001 représentant sa quote-part des annuités 1999 et 2000 de l'emprunt souscrit par l'association départementale d'améliorations foncières du Gers et à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer cette somme ; 2° d'annuler ladite décision et de prononcer la décharge de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2004, présentée pour M. Henri Z, demeurant au lieu-dit ..., par Me Heas ; M. Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Folles du 23 janvier 2001 accordant un permis de construire à M. X et de son arrêté du 8 novembre 2001 accordant un permis de construire modificatif à l'intéressé ; 2° d'annuler les deux arrêtés ; 3° de mettre à la charge de M. X la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2004, présentée pour M. et Mme Jean-François Y, demeurant ..., par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat ; M. et Mme Y demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Toulouse en date du 21 décembre 2000 leur délivrant un permis de construire une maison d'habitation ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2004, présentée pour M. Barthélémy X, demeurant au lieu-dit ..., par la SCP Jean-Marc Florand ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Sernin-de-Duras à lui verser une indemnité d'un montant total de 101 416,72 euros ; 2° de condamner la commune à lui verser une indemnité de ce montant ; 3° de mettre à la charge de la commune la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...

Vu la requête enregistrée le 21 avril 2004 au greffe de la cour, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège social est 94 cours des Aubiers Bordeaux Cedex 33028, représentée par son président en exercice, par Me Quintard ; L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, le marché d'assurance multirisques conclu le 22 avril 2002 avec la compagnie CGU courtage ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2004, présentée pour l'OFFICE DE L'HABITATION DU GERS, dont le siège est situé 71, rue Jeanne d'Albret BP 547 à Auch Cedex 9 32021, par la SCP Handburger-Plénier ; L'OFFICE DE L'HABITATION DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2002 par lequel l'Office département d'HLM du Gers a exercé son droit de préemption sur une parcelle cadastrée section AB n° 48 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2004, présentée pour la SARL LE CHALET, dont le siège est situé 10, boulevard Félix Faure à Saint-Trojan-les-Bains 17370, représentée par son gérant en exercice, et pour la SCI RATIER RIMEIZE, dont le siège est situé 10, boulevard Félix Faure à Saint-Trojan-les-Bains 17370, par Me Faure ; La SARL LE CHALET et la SCI RATIER RIMEIZE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Trojan-les-Bains à leur verser une indemnité de 169 592,15 euros...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 mai 2004 et 15 juin 2004, présentés pour M. Charles-Adrien X, demeurant ..., et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CERAMIQUE CONTEMPORAINE, dont le siège est situé 4, rue Flatters à Paris 75005, par Me Amson ; M. X et l'association demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 mars 2004 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauroux à leur verser la somme de 1 712 853,35 F 261 122,80 euros augmentée des intérêts au taux légal ; 2° de condamner la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2004, présentée pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me F. Sterre Combettes, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2003, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer une indemnité de 15 244,90 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 2° à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 15 244,90 € à titre de dommages et intérêts ; 3° de condamner La Poste à lui verser une somme de 762,25 € sur le fondement de...