La jurisprudences de France - page 86920

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par la SCP Benichou, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°0000282 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 30 novembre 1999 et 27 janvier 2000 du préfet de la Dordogne portant refus d'octroi de l'indemnité compensatoire aux surfaces cultivées et au cheptel et de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs pour 1999 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de la renvoyer...

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., par la SCP Benichou, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°0100278 du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2000 du préfet de la Dordogne portant refus de paiement des primes animales liées aux surfaces fourragères au titre de la campagne 2000 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2003 présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'annuler ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2003 présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'annuler ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2003, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'annuler ladite décision et de lui accorder la revalorisation, avec effet...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2003 présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'annuler ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 2003 présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2003 présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'annuler ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2003 présentée par M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 14 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'annuler ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2003 présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite en vue de l'octroi de la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - d'annuler la décision attaquée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de...