La jurisprudences de France - page 139113

PROPRIETE - VOISINAGE - BANDE DE TERRAIN SEPARANT DEUX FONDS - PROPRIETE NON ETABLIE - DROIT POUR CHACUN DES VOISINS D'EN USER LA COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y... A ENLEVER TOUT OUVRAGE PAR EUX DRESSE SUR UNE BANDE DE TERRAIN QUI SEPARE LEUR FONDS DE CELUI DES EPOUX X... ET DONT LA PROPRIETE AURAIT ETE, SELON LE MOYEN, ATTRIBUEE A CES DERNIERS, AU MOTIF QUE LE TITRE DESDITS EPOUX Y... EXCLUAIT CETTE PARCELLE DE LEUR ACQUISITION ET QU IL EXISTAIT, EN FAVEUR DE LEURS ADVERSAIRES, UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE RESULTANT DE LA SAILLIE...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - DEMANDE ALTERNATIVE FONDEE SUR UN TITRE ET SUR L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE BOUCHAYER NE BENEFICIE, D APRES SES TITRES, POUR ACCREDER A SA PARCELLE N 358, QUE D UN "PASSAGE A TALON", A L ANGLE DES PARCELLES N 335 ET 359 APPARTENANT A ALLARD-LATOUR ET NON, COMME IL LE PRETEND ET AINSI QUE L AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, "D UN PASSAGE EN VOITURE D UNE LARGEUR DE CINQ METRES"; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D APPEL AURAIT A TORT RETENU, POUR STATUER DE LA SORTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - PORTEE - CONCLUSIONS VERBALES DEVANT UN JUGE D'INSTANCE - REDUCTION DU CHIFFRE DE LA DEMANDE - REDUCTION... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR POUSSARD D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE INITIALE EN 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AVAIT ETE RAMENEE, A LA BARRE DU TRIBUNAL, AU-DESSOUS DE 1.500 FRANCS, ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'AURAIT PU ETRE REDUIT AVANT LE JUGEMENT QUE PAR CONCLUSIONS ECRITES; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE JUGE D'INSTANCE PEUVENT...

RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES - EFFET SAISIS D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DUDIT CODE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, Y... DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE, HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR RODRIGUEZ, QUI LA PRECEDAIT ET S'APPRETAIT A PRENDRE UNE RUE SITUEE SUR SA GAUCHE; QUE RODRIGUEZ FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PO UR SOULEVER ET METTRE EN PLACE, SUR LE BORD D'UNE ROUTE, UN PYLONE ELECTRIQUE, LA SOCIETE NATIONALE E.D.F. AVAIT DRESSE UNE "CHEVRE" QUI ETAIT MAINTENUE EN QUATRE POINTS DIFFERENTS PAR DES CABLES METALLIQUES FIXES AU SOL ET TRAVERSANT, EN HAUTEUR, LA CHAUSSEE ; QU'ALORS QUE LES OUVRIERS D'E.D.F. COMMENCAIENT LEUR TRAVAIL, LE CAMION CONDUIT PAR ROSTAING, CIRCULANT SUR LA ROUTE, ACCROCHA UN DES CABLES, CE QUI PROVOQUA...

OBLIGATION - EXECUTION - ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL - PROMESSE DE BAIL UNILATERALE - BAIL CONSENTI POSTERIEUREMENT A UN AUTRE TITULAIRE VIOLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LA SOCIETE LIOTE NEON, TITULAIRE D'UN BAIL D'EMPLACEMENT D'ENSEIGNE LUMINEUSE, CONSENTI PAR JUBIN, SIGNE ET ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1960, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'UNE PROMESSE UNILATERALE DE LOCATION, AYANT MEME OBJET, CONSENTIE A LA SOCIETE COPEL DEPUIS 1958 ET ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1960, ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE LIOTE NEON, JUBIN AYANT PERDU, SELON L'ARRET...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - REFUS DE VENTE - CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE - OPPOSABILITE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET LE DECRET DU 24 JUIN 1958, CONCERNANT LE REFUS DE VENTE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES EDITIONS G. P." A ASSIGNE BRUNEL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN INTERDICTION DE CONTINUER A VENDRE LES LIVRES DES COLLECTIONS "ROUGE ET OR" ET "ROUGE ET BLEU" EDITEES PAR CETTE SOCIETE, EN EXCIPANT DE CONTRATS DE CONCESSION LA LIANT A QUARANTE ET UN LIBRAIRES DE BORDEAUX, CONTRATS NOTIFIES A BRUNEL, PAR...

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL: ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES ET QU'ELLE NE PEUT PAS EN CONSEQUENCE ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE MARTIN AYANT DECLARE REFUSER, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'IL AVAIT DONNES EN LOCATION A BERTHON, LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION, A DECIDE QU'EN...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - DROIT D'ACCESSION - INDEMNITE DUE AU CONSTRUCTEUR - COUT DE LA... SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JUIN 1960 ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE DAME X... EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL SON LOCATAIRE VIDALENC A ELEVE DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGE AUTOMOBILE, QU'APRES EXPIRATION DU BAIL, LE 1ER AVRIL 1956, LA DAME X... EN A ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT, QU'ENSUITE LE 17 OCTOBRE 1957, ELLE A ASSIGNE SON LOCATAIRE POUR QUE FUT RECONNU SON DROIT D'ACCESSION SUR LES CONSTRUCTIONS...