La jurisprudences de France - page 139116

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 BAIL D'UN TERRAIN NU CLAUSE DE NIVELLEMENT SOUS-LOCATION CONCOURS DU BAILLEUR A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 11 JUILLET 1963, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE TAVERNE FUT LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN TERRAIN DONT LA PROPRIETAIRE ACTUELLE EST LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 34, 36 ET 36 BIS DE LA RUE GUERSANT, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 JUILLET 1936, PROROGE PAR ACTE DU 5 JUIN 1947, QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION PARTIELLE DUDIT TERRAIN, AUTORISAIT A Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS ET A LES LOUER, ET PREVOYAIT, EN...

CASSATION MOYEN NOUVEAU BAIL COMMERCIAL BAIL D'UN TERRAIN NU SOUS-LOCATION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LE LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 11 JUILLET 1963, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE TAVERNE FUT LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN TERRAIN DONT LA PROPRIETAIRE ACTUELLE EST LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 34, 36 ET 36 BIS DE LA RUE GUERSANT, EN VERTU D'UN BAIL DU 10 JUILLET 1936, PROROGE PAR ACTE DU 5 JUIN 1947, QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION PARTIELLE DU TERRAIN, AUTORISAIT A Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS ET A LES LOUER ET...

CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES BAIL COMMERCIAL INDEMNITE D'EVICTION DATE D'EVALUATION STATUANT SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 5 OCTOBRE 1961 QUE COMMENS, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL LOCAUX A USAGE DE BAR-RESTAURANT, A ASSIGNE SON BAILLEUR CHABAUD; QU'APRES UNE PREMIERE DECISION VALIDANT LE CONGE DONNE ET COMMETTANT EXPERT DECISION CONFIRMEE EN APPEL, COMMENS A CRITIQUE LE RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART ET DEMANDE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT, CE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR JUGEMENT DU 11...

1 CHOSE JUGEE PORTEE REFERENCE AUX MOTIFS D'UN ARRET STATUANT SUR LE MEME MOYEN NON 1 UNE COUR D'APPEL QUI REPRODUIT, EN SE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1961 QUE, PAR ACTE DU 4 JUILLET 1935, LA DAME Y... A DONNE A BAIL, A UNE DAME Z..., POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1935, LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1942, LA DAME Z... A CONSENTI LA SOUS-LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNANT ET CIE D'UNE BOUTIQUE SITUEE A GAUCHE DE CET IMMEUBLE, POUR LA PARTIE DU BAIL PRINCIPAL RESTANT A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS MENTIONS OBLIGATOIRES NOM DES AVOUES 1 TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR NOTAMMENT LES NOMS DES AVOUES DES PARTIES.... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR, NOTAMMENT, LES NOMS DES AVOUES DES PARTIES; ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AYANT DONNE EN SOUS-LOCATION A SAUDE DES LIEUX DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME LOCATAIRE PRINCIPALE ET AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DECLARE TENUE DE PAYER A SAUDE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION, SOUBIROU-POUEY, PROPRIETAIRE DES LOCAUX LITIGIEUX, EST...

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME FORCE PROBANTE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND L'EXAMEN ET L'APPRECIATION DES PRESOMPTIONS SIMPLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 13 JUIN 1963 QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE AVAIT DONNE UN LOCAL, DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, EN LOCATION VERBALE A RIBIS, QUI Y EXPLOITE UN PETIT COMMERCE, QUE RIBIS DECEDA, LAISSANT UN NEVEU ET LEGATAIRE SAUDE, QUI CONTINUA SON COMMERCE, QUE LA SOCIETE DU GARAGE FORCADE A DONNE CONGE A SAUDE ET LUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'UN COMMERCE N'AVAIT PAS ETE EXPLOITE PENDANT...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE CAUSE TRAVAIL DU SALARIE SALARIE AYANT REFUSE DE TRAVAILLER SELON L'HORAIRE IMPARTI PAR L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIO-INDUSTRIE, TENANT COMPTE DE L'ANNONCE PARUE DANS LA PRESSE D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVEC COUPURE DE COURANT POUR LA MATINEE DU 22 MARS 1963, AVERTIT SON PERSONNEL LA VEILLE PAR VOIE D'AFFICHES APPOSEES DANS LES DIFFERENTS SERVICES D'UNE MODIFICATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL COMPORTANT NOTAMMENT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES BOULANGERIE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES BOULANGERIES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 INSTITUANT LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU TRAVAIL ETABLIE PAR LA LOI DU 21 JUIN 1936 S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE, AINSI QUE DES PERIODES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Point de départ du délai. ...

- Exemption des distributions par une société des produits provenant de participations dans une société par action ou une SARL régime du...