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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 61518

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61518
Numéro NOR : CETATEXT000007606288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-14;61518 ?

Analyses :

Exemption des distributions par une société des produits provenant de participations dans une société par action ou une SARL [régime du décret du 9 décembre 1948 - art - 55.


Texte :

Références :

CGI 238 quinquies C.F.VM 153
Décret 48-1986 1948-12-09 art. 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1966, n° 61518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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