| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 61518

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 61518
Date de la décision : 14/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Exemption des distributions par une société des produits provenant de participations dans une société par action ou une SARL [régime du décret du 9 décembre 1948, art. 55.

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Références :

CGI 238 quinquies C.F.VM 153
Décret 48-1986 du 09 décembre 1948 art. 55

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jan. 1966, n° 61518
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61518.19660114