La jurisprudences de France - page 80670

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2006, présentée pour Mme Patricia Désirée X, demeurant ..., par Me Aymard, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2006, présentée pour M. Luis Miguel X, demeurant ..., par Me Aymard, avocat au barreau de Bordeaux ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 août 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 octobre 2006 en tant qu'il lui a enjoint de délivrer à Mme Fatima X un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois et a condamné l'Etat à payer 800 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2006, présentée pour M. Tomor X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2006 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 5 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision du 5 septembre 2006 fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2006, présentée par Mme Véra X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; La requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2006, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 5 septembre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision fixant le pays de renvoi ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 € sur le fondement de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour M. X Y, domicilié chez M. Allakouye Camara, ..., par Me Pouget-Courbières ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609181/8-1 du 9 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale...

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608742/8 du 9 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de M.Yahya X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Yahya X devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code de l'entrée et...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre B ARRÊT : AU FOND DU 16 FÉVRIER 2007 No 2007 / 65 Rôle No 04 / 21814 S. C. A. MAS DES VIGNES C / S. A. R. L. WOUTERS FRANCE Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 05 Novembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 5206. APPELANTE S. C. A. MAS DES VIGNES, 37 boulevard de l'Ancien Marché- 13870 ROGNONAS représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Edouard...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre B ARRÊT : AU FOND DU 16 FÉVRIER 2007 No 2007 / 65 Rôle No 04 / 21814 S. C. A. MAS DES VIGNES C / S. A. R. L. WOUTERS FRANCE Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 05 Novembre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 5206. APPELANTE S. C. A. MAS DES VIGNES, 37 boulevard de l'Ancien Marché- 13870 ROGNONAS représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Edouard BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE S. A. R. L. WOUTERS...

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 135 DU 26 FEVRIER 2007 R.G : 04/00865 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE en date du 18 Mai 2004, enregistré sous le n 11-04-0517. APPELANTE : S.A. MEDICAL COMPUTER COMMUNICATION CARAIBES 21 rue Nobel - Z.I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me John Sylvanus DAGNON TOQUE 41, avocat au barreau de la GUADELOUPE. INTIMÉE : M. LE TRESORIER PRINCIPAL DES FINANCES DE POINTE-A-PITRE Perception - Place de la Victoire 97110 POINTE-A-¯PITRE Représenté par Me Jean-Michel GOUT TOQUE 9, avocat au barreau de la GUADELOUPE...