La jurisprudences de France - page 80672
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| France, Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2007, 05/04000
16/02/2007 ARRÊT No98 No RG : 05/04000 RM/HH** Décision déférée du 27 juin 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 03/01155 Christian X... Stéphane Y... C/ SARL LES JARDINS TOULOUSAINS CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE SEPT *** APPELANTS Monsieur Stéphane Y... ... 31180 LAPEYROUSE FOSSAT représenté par Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0036, 16 février 2007, 98
16/02/2007 ARRÊT No98 No RG : 05/04000 RM/HH** Décision déférée du 27 juin 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 03/01155 Christian X... Stéphane Y... C/ SARL LES JARDINS TOULOUSAINS CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE SEPT *** APPELANTS Monsieur Stéphane Y... ... 31180 LAPEYROUSE FOSSAT représenté par Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Anne Z..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES SARL LES JARDINS TOULOUSAINS ... Za du...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 16 février 2007, 06-10168
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Caractère annuel - Nécessité - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes de l'alinéa 3 du texte susvisé, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 16 février 2007, 06-81785
INJURES - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de... LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le Consistoire central union des communautés juives de France, contre l'arrêt rendu le 9 février 2006 par la cour d'appel de Paris 11e chambre, section B, dans le litige l'opposant à M.Y... X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le journal " Lyon Capitale " a...
| France, Conseil constitutionnel, 15 février 2007, 2007-547
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son titre XII tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...
| France, Conseil de prud'hommes de molsheim, Ct0223, 15 février 2007, 04/00182
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Audience du : 15 Février 2007 Monsieur Jean-Pierre X... né le 19 Janvier 1950 à RUSS ... 67130 GRANDFONTAINE - Non comparant - Représenté par Maître Luc DORR Avocat au barreau de STRASBOURG DEMANDEUR T.R.W COMPOSANTS MOTEURS INC. ... 67130 SCHIRMECK - Non comparante - Représentée par Maître Sophie MOYON-VIRELIZIER Avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN Monsieur Alain Y... ... BP 935 67129 STRASBOURG CEDEX 1 - Non comparant - Représenté par Maître Luc DORR Avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE INTERVENANTE...
| France, Conseil de prud'hommes de molsheim, Ct0223, 15 février 2007, 04/00183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Audience du : 15 Février 2007 Monsieur Damien X... né le 20 Juillet 1966 ... 67130 LA BROQUE - Non comparant - Représenté par Maître Luc DORR Avocat au barreau de STRASBOURG DEMANDEUR T.R.W COMPOSANTS MOTEURS INC. ... 67130 SCHIRMECK - Non comparante - Représentée par Maître Sophie MOYON-VIRELIZIER Avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN Monsieur Alain Y... ... BP 935 67129 STRASBOURG CEDEX 1 · Non comparant - Représenté par Maître Luc DORR Avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE INTERVENANTE Composition du...
| France, Conseil de prud'hommes de molsheim, Ct0223, 15 février 2007, 04/00184
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOLSHEIM CS 8911811 Place du Marché67129 MOLSHEIM CEDEXRG N': F 04/00184SECTION : IndustrieAFFAIRE : Domingo X... contreT.R.W COMPOSANTS MOTEURS INC.LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DU BAS-RHINMr Alain BRIGNONJUGEMENTdu 28 Juin 2007Qualification : Contradictoire dernier ressortRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Audience du : 15 Février 2007 Monsieur Domingo X... né le 06 Janvier 1969 à SAINT-DIE ... 67220 NEUVE EGLISE Non comparant - Représenté par Maître Luc DÔRR Avocat au barreau de STRASBOURG DEMANDEUR T.R.W COMPOSANTS MOTEURS INC. ... 67130 SCHIRMECK - Non comparante...
| France, Conseil de prud'hommes de molsheim, Ct0223, 15 février 2007, 04/00186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Audience du : 15 Février 2007 Monsieur Frédéric X... né le 07 Février 1967 à CIREY SNEZOUZE ... 88110 RAON L ETAPE ? Non comparant - Représenté par Maître Luc DORR Avocat au barreau de STRASBOURG DEMANDEUR T.R.W COMPOSANTS MOTEURS INC. ... 67130 SCHIRMECK - Non comparante - Représentée par Maître Sophie MOYON-VIRELIZIER Avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDERESSE LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN Monsieur Alain Y... ... BP 935 67129 STRASBOURG CEDEX 1 - Non comparant - Représenté par Maître Luc DORR Avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 février 2007, 267872
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa solde de réserve la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° à titre principal, d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa solde de réserve en tenant compte de...
